Transports scolaires : la décision du préfet s'impose (CAA de Marseille)
Paru dans Scolaire le vendredi 17 août 2012.
Le département des Pyrénées-Orientales conteste le montant de la compensation financière qu'il doit à la communauté d'agglomération Perpignan-Méditerranée pour l'organisation du service des transports scolaires. Il fait notamment valoir "que la capacité des véhicules dédiés au transports scolaires par la communauté d'agglomération (...) correspond à un total de 4 050 places, alors qu'elle n'a vendu que 800 cartes de transport" et qu'elle bénéfice dans ce domaine "d'un solde excédentaire de 2 480 053 euros alors que le département subit un déficit de 12 952 704 euros". Il ajoute que le département "continue à prendre en charge le coût du transport des élèves résidant hors du périmètre [de l'agglomération] mais qui y sont scolarisés, et le coût du transport des élèves résidant dans le périmètre, mais scolarisés à l'extérieur de celui-ci", et que, de plus, l'agglomération peut utiliser des autobus dont la capacité est le double de celle des autocars du département.
L'agglomération fait notamment valoir que "seules les économies qui pourront être réalisées de manière inévitable, prévisible et non contestable doivent être intégrées dans le calcul de la compensation due par le département (...); qu'il n'est pas possible de rendre obligatoire l'utilisation de bus scolaires en milieu urbain et que cette économie ne peut être considérée comme inévitable et non contestable."
La Cour administrative d'appel de Marseille donne raison à l'agglomération et considère qu'il appartient au préfet "de prévoir la compensation des charges transférées, en se fondant sur le montant des dépenses exposées par le département (...) à la date de prise en charge effective de la compétence par l'autorité organisatrice des transports urbains et en tenant compte, d'une part, des charges que le département continue de supporter(...) et, d'autre part, des économies qui découlent [de la réglementation en milieu urbain], à service constant et indépendamment de tout choix de gestion, de l'exercice de la compétence transférée". La décision du préfet "s'impose aux collectivités concernées".
La décision, très détaillée, n° 11MA04070 du 17 juillet 2012, ici.