Comment licencier ou suspendre un enseignant ? La Cour d'appel de Douai donne une leçon de droit à l'Education nationale
Paru dans Scolaire le jeudi 21 mars 2013.
La Cour administrative d'appel de Douai vient de rendre deux décisions dans des affaires de licenciement d'une professeure des écoles pour insuffisance professionnelle et d'exclusion temporaire d'une professeur agrégée de philosophie, dans lesquelles elle donne tort à l'Education nationale. Dans la première affaire, alors que le jury académique envisageait de ne pas proposer sa titularisation, ce professeur des écoles stagiaire a été convoquée par le jury (croyant sans doute bien faire) à un entretien avec des personnes qui "n'appartenaient pas à ce jury". Or "cet entretien a nécessairement eu une influence sur le sens de l'avis" du jury. Cet avis se trouve donc "entaché d'une irrégularité substantielle".
Dans la deuxième affaire, un professeur est détachée "pour suivre le cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'École nationale d'administration", puis réintégrée comme titulaire sur zone de remplacement. Elle ne s'est présentée au lycée de rattachement qu'un mois plus tard, "elle a refusé d'assurer les activités pédagogiques qui lui étaient confiées" en invoquant divers motifs, avant de refuser de participer à la surveillance des épreuves du baccalauréat... "La matérialité des manquements reprochés à la requérante [est] établie". Mais "le ministre de l'éducation nationale s'est borné à indiquer que celle-ci avait usé de manoeuvres dilatoires en conséquences desquelles elle n'avait assuré aucun service d'enseignement durant une grande partie de l'année scolaire". Il n'a pas précisé "dans quelles circonstances et à quelles dates ou périodes avaient eu lieu les manquements invoqués", et la Cour considère qu'il n'a pas motivé sa décision. La sanction est annulée.
Les décisions du jeudi 14 mars 2013 n° 12DA01139 (ici) et n° 12DA00813 (ici).