Enseignants malades : l'administration n'est pas tenue de leur trouver un poste adapté (Conseil d'Etat)
Paru dans Scolaire le mardi 08 janvier 2013.
L'Education nationale n'est pas tenue de donner un poste adapté à un enseignant souffrant, mais seulement de procéder à l'examen de sa demande, décide le Conseil d'État. A la demande du ministre de l'Education nationale, il annule une décision du tribunal administratif de Rennes qui avait interdit au recteur d'opposer à une enseignante "la circonstance que les postes adaptés prévus au budget au début de l'année scolaire seraient déjà pourvus". Ce professeur des écoles avait sollicité, "en raison de son état de santé, son affectation sur un poste adapté, sa demande avait été rejetée mais le TA avait annulé cette décision, enjoint au recteur "de procéder, dans un délai de quinze jours, au réexamen de la demande de Mme A" et de ne pas lui opposer l'absence de postes disponibles. Le Conseil d'Etat considère que les dispositions en vigueur "font seulement obligation à l'administration d'examiner la demande d'affectation de l'agent (...) et de rechercher si un poste adapté permettant à cet agent d'exercer à nouveau ses fonctions ou de préparer sa réorientation professionnelle peut lui être proposé".
La décision n° 350043 du 28 décembre 2012 peut être consultée ici.