Remplacements des enseignants : le Conseil d'Etat précise les règles d'indemnisation
Paru dans Scolaire le jeudi 23 mai 2013.
Le Conseil d'État précise la définition du remplacement. Un professeur d'éducation musicale "a exercé ses fonctions, pendant toute la durée de l'année scolaire 2008-2009, dans trois établissements (...) pour y assurer le remplacement continu de trois enseignants à temps non complet". Le tribunal administratif de Montreuil "a commis une erreur de droit" en estimant qu'il "avait droit au bénéfice de l'indemnité de sujétions spéciales au titre des remplacements qu'il effectuait dans ces établissements", puisqu'il a "conservé pendant la totalité de l'année scolaire un même poste". La Haute juridiction donne raison au recteur de l'académie de Créteil qui lui en avait refusé le versement.
Le Conseil d'Etat rappelle le décret de 1985 qui dit que "l'affectation des intéressés au remplacement continu d'un même fonctionnaire pour toute la durée d'une année scolaire n'ouvre pas droit au versement de l'indemnité", et il estime que "la notion de remplacement (...) doit s'entendre, non seulement de la suppléance d'un fonctionnaire momentanément absent, mais également de l'affectation sur un poste provisoirement vacant (...) quand bien même l'affectation en cause ne porte pas sur un temps plein". Toutefois, le fonctionnaire qui assure un tel remplacement peut "prétendre, non à l'indemnité prévue par le décret du 9 novembre 1989, mais, le cas échéant, à un défraiement" pour ses frais de déplacements.
La décision n° 348170 du mercredi 15 mai 2013 ici.