Parents divorcés : la Cour d'appel de Lyon rappelle les règles pour l'inscription des enfants
Paru dans Scolaire le mercredi 06 mars 2013.
Un enfant doit être inscrit dans l'école de son lieu de résidence, confirme la Cour administrative d'appel de Lyon. Elle rejette la requête d'un père divorcé. Son fils avait été inscrit dans l'école de la commune où réside sa mère, et donc radié de celle où réside son père. Celui-ci considérait que l'administration de l'Education nationale comme les deux municipalités concernées "ne pouvai[ent] prendre en compte la seule volonté du parent chez lequel avait été fixée la résidence principale de l'enfant", alors qu'elle n'ignorait pas "le désaccord manifeste de l'autre parent".
La Cour rappelle que "chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre, quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale" et que "chacun des parents peut effectuer des actes usuels à l'égard d'un enfant sans qu'il lui soit besoin d'établir qu'il dispose de l'accord exprès de l'autre parent (...)". En cas de désaccord, le juge aux affaires familiales statue "selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant". Dans le cas présent, le juge de la mise en état avait fixé la résidence de l'enfant auprès de sa mère et précisé que l'enfant serait scolarisé dans l"école publique de la commune. L'administration n'a donc pas "commis d'erreur de droit en procédant, sur la demande d'un de ses parents, à sa radiation de l'école jusqu'alors fréquentée et à son inscription dans une école de la commune de résidence de sa mère".
Selon un avocat spécialiste du droit de la famille interrogé par ToutEduc, Stéphane Valory, cette décision ""sécurise les décisions d'inscription dans un contexte de crise parentale".
La décision n° 12LY01224 du jeudi 28 février 2013 ici.