Enseignant violeur : qui paie les dommages et intérêts aux victimes ? (CAA de Nancy)
Paru dans Scolaire le jeudi 07 février 2013.
Un enseignant a été condamné "pour des faits de viols et d'agressions sexuelles sur plusieurs élèves" pendant le temps scolaire et l'Etat a été condamné à verser aux victimes quelque 86 000 €. La responsabilité de l'Etat se substitue en effet à celle des membres de l'enseignement public, à charge pour lui d'engager ensuite une "action récursoire" à l'encontre de l'agent mis en cause pour obtenir le remboursement ce cette somme. Mais la Cour administrative d'appel de Nancy constate que la décision d'engager l'action récursoire de l'Etat a été prise par le recteur alors qu'elle "ne relève d'aucune des compétences, limitativement énumérées, données au recteur par les dispositions de l'article R.222-25 du code de l'éducation". Le plaignant est donc "fondé à en demander l'annulation".
La décision de la CAA de Nancy, n° 11NC01557, du jeudi 31 janvier 2013, ici.