ECLAIR : le Conseil d'Etat valide le dispositif de recrutement des enseignants
Paru dans Scolaire le mardi 08 janvier 2013.
Les modalités de recueil et d'instruction des candidatures d'enseignants à un établissement participant au programme dit ECLAIR n'ont pas de caractère statutaire et ne contreviennent pas aux dispositions statutaires relatives aux mutations, considère le Conseil d'Etat. La Haute juridiction rejette les requêtes du SNES et du SNEP (syndicats FSU des enseignants du second degré) qui demandaient l'annulation d'une note de service de janvier 2012 "relative aux modalités de candidature en établissement Eclair". Elle estime "qu'aucune disposition de la note de service ne peut être regardée comme constituant une question d'intérêt national" ou ne présentait un caractère statutaire, et donc que ni le Conseil supérieur de l'éducation, ni le comité technique ministériel n'avaient à être consultés. Elle n'avait pas non plus pour effet de "limiter la compétence du recteur, qui n'[était] pas lié par l'avis du chef d'établissement, pour prononcer les affectations dans les établissements d'enseignement du second degré" et elle ne prévoyait pas de dérogation aux critères prioritaires, puisque l'expérience souhaitée d'au moins trois années "ne constitue pas une condition impérative". D'autre part, elle relève que les affectations ne sont prononcées à titre définitif par les recteurs qu' " à l'issue des travaux des commissions administratives paritaires et des formations paritaires mixtes".
La création d'une procédure spécifique d'affectation des enseignants qui adhéreraient au projet d'établissement d'un collège classé ECLAIR avait été l'occasion d'un conflit avec le ministre d'alors, Luc Chatel.
La décision n° 357416 du 19 décembre 2012, peut être consultée ici.