Les maîtres du privé sous contrat n'auront pas de contrat de travail (Conseil constitutionnel)
Paru dans Scolaire le dimanche 16 juin 2013.
Mots clés : Constitution, délégation, privé
Le Conseil constitutionnel considère que la loi de 2005 "relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat" n'est pas contraire à la constitution, même si elle ne répond pas à la question de savoir qui doit "assurer le paiement des heures de délégation syndicale (...)".
Ce texte prévoit que ces enseignants "employés et rémunérés par l'Etat", ayant la "qualité d'agent public", ne sont pas "liés par un contrat de travail à l'établissement au sein duquel l'enseignement leur est confié”. Ils sont pourtant "pris en compte dans le calcul des effectifs de l'établissement" et ils sont "sont électeurs et éligibles pour les élections des délégués du personnel et les élections au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et au comité d'entreprise".
Le Conseil constitutionnel considère qu'il fallait mettre fin aux incertitudes juridiques nées d'une divergence d'interprétation entre le Conseil d'Etat et la Cour de cassation. Il appartient au législateur "de fixer les conditions de mise en œuvre du droit des travailleurs de participer par l'intermédiaire de leurs délégués à la détermination des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises" et il "a entendu garantir aux maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat la possibilité de participer aux élections aux institutions représentatives dans les mêmes conditions que les autres salariés de ces établissements". Mais le Conseil constitutionnel considère qu'il "ne lui appartient [pas] de procéder à l'interprétation du texte" en ce qui concerne la question du paiement des heures de délégation. C'était pourtant le point le plus sensible pour le Secrétariat général de l'enseignement catholique, le Conseil national de l'enseignement agricole privé, le SNCEEL, le SYNADEC, le SYNADIC et l'UNETP dont les interventions ne sont pas admises.
La décision n° 2013-322 QPC du 14 juin 2013 ici