La liberté d'expression des élèves ne doit pas porter atteinte aux activités d'enseignement (CAA de Lyon)
Paru dans Scolaire le mardi 14 mai 2013.
Mots clés : liberté d'expression, collège, lycée
Une élève de 3ème a un tee-shirt portant la mention "Palestine libre". Certains enseignants ne disent rien, mais son professeur d'histoire-géographie lui demande de fermer son blouson afin de masquer ce vêtement qu'elle avait décidé de porter "afin d'exprimer son désaccord avec la présentation par l'enseignant de cette matière, lors d'un cours dispensé quelques jours plus tôt, sur la guerre du Kippour entre Israël et les pays arabes en 1973". Elle refuse d'obéir, quitte la classe puis le collège. Elle se voit infliger une exclusion temporaire de trois jours. Elle demande l'annulation de cette décision. L'administration estime qu' "au regard des perturbations des activités d'enseignement entraînées par l'attitude provocatrice de Mlle B..., celle-ci a excédé les limites du droit d'exprimer et de manifester ses opinions et a méconnu l'obligation de neutralité qui s'impose aux élèves".
La Cour administrative d'appel de Lyon rappelle que "dans les collèges et les lycées, les élèves disposent, dans le respect du pluralisme et du principe de neutralité, de la liberté d'information et de la liberté d'expression", mais que "l'exercice de ces libertés ne peut porter atteinte aux activités d'enseignement". La sanction n'était pas "manifestement disproportionnée", s'agissant d'un "comportement, marqué tant par le port d'une telle tenue, destinée à exprimer son désaccord avec les propos d'un enseignant, que par son refus de demeurer en classe, contrairement à l'injonction de l'enseignant, puis au sein du collège, qui portait atteinte aux activités d'enseignement".
La décision n° 12LY01830 du jeudi 2 mai 2013 ici