Les AVS ne sont pas nécessairement des assistants d'éducation titulaires d'un baccalauréat (Conseil d'Etat)
Paru dans Scolaire le lundi 28 octobre 2013.
Un auxiliaire de vie scolaire chargé d'accompagner un élève n'est pas nécessairement un assistant d'éducation, titulaire d'un baccalauréat, juge le Conseil d'État. Un enfant se voit attribuer "le concours d'un auxiliaire de vie scolaire individuel", l'inspecteur d'académie crée un emploi de vie scolaire pour 12 heures par semaine, la cour administrative d'appel de Bordeaux annule cette création en considérant que, "dans le cas où l'aide apportée est de nature pédagogique, l'auxiliaire de vie scolaire chargé d'accompagner l'élève ne peut qu'être un assistant d'éducation remplissant la condition de diplôme ou d'expérience professionnelle requise par les dispositions du décret du 6 juin 2003".
Le Conseil d'Etat annule la décision de la CAA et considère que, certes, le code de l'éducation prévoit que "cette aide peut être apportée par un assistant d'éducation", que les assistants d'éducation "doivent être titulaires du baccalauréat (...)", et que les candidats "qui justifient d'une expérience de trois ans de service dans le domaine de l'aide à l'intégration scolaire des élèves handicapés (...) sont dispensés de cette condition". Mais elle considère aussi que l'aide individuelle peut être "assurée, dans tous les cas, par d'autres catégories de personnels" pour peu qu'ils justifient "de conditions de formation ou d'expérience adaptées à l'exercice des tâches qui leur sont confiées, en particulier lorsqu'elles comportent un soutien pédagogique à l'élève concerné".
La décision n° 362715 du mercredi 23 octobre 2013 (ici)