Un élève ne peut pas faire appel d'une exclusion au motif qu'il n'a pas été défendu par un avocat (CAA de Paris)
Paru dans Scolaire le mardi 14 mai 2013.
Mots clés : exclusion, naval, avocat, Brest
Un élève est exclu définitivement du lycée naval de Brest pour avoir participé à un bizutage. Ses parents font appel. Ils font notamment valoir que "le capitaine de corvette (...) désigné par le commandant du lycée naval pour assurer la défense de [leur fils] (...) n'a pas assuré sa mission avec la loyauté requise". La Cour administrative d'appel de Paris relève que les parents ont été informés "des griefs retenus à l'encontre de leur fils et ont été mis en mesure de les discuter avant l'intervention de la sanction disciplinaire infligée à ce dernier". Elle ajoute que les textes prévoient que "l'élève peut se faire assister par un défenseur de son choix" parmi les personnels de l'établissement, et qu'ils n'excluent pas "la possibilité, pour l'intéressé, de demander à être également assisté par un avocat".
Or les parents n'ont pas "demandé à recourir à l'assistance d'un avocat ou d'un autre défenseur" et le capitaine de corvette "n'était pas en situation de subordination hiérarchique à l'égard du commandant du lycée". De plus, rien n'indique qu'il "n'aurait pas assuré la mission de défense de cet élève avec la loyauté requise". La requête des parents est donc rejetée.
La décision n° 11PA04165 du lundi 22 avril 2013 ici.