Retirer une direction d'école s'apparente à une sanction (Conseil d'Etat)
Paru dans Scolaire le vendredi 25 juillet 2014.
Une enseignante se voit retirer son emploi de directrice d'une école maternelle, décision qu'elle conteste. En première instance, le tribunal administratif lui donne tort, il considère "qu'elle ne pouvait utilement se prévaloir de ce que son dossier administratif ne lui avait pas été communiqué préalablement à l'adoption de la décision litigieuse au motif que la procédure de retrait d'emploi dans l'intérêt du service ne revêtait pas un caractère disciplinaire".
Le Conseil d'Etat au contraire considère que "tous les fonctionnaires (...) ont droit à la communication personnelle et confidentielle de (...) leur dossier, soit avant d'être l'objet d'une mesure disciplinaire ou d'un déplacement d'office, soit avant d'être retardés dans leur avancement à l'ancienneté". Dès lors, "un agent public faisant l'objet d'une mesure prise en considération de sa personne, qu'elle soit ou non justifiée par l'intérêt du service, doit être mis à même de demander la communication de son dossier préalablement à cette mesure".
La Haute juridiction annule la décision du TA.
La décision n° 372926 du mercredi 23 juillet 2014 ici