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Violences intrafamiliales : la composition de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte définitif en matière d'autorité parentale (Assemblée nationale)

Paru dans Justice le jeudi 15 février 2024.

Les membres de la commission mixte paritaire (CMP) chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi “visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales“ (voir ToutEduc ici) ont été… Lire la suite






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