Au JO des 31 août et 1er sept : la discipline, les lycées de la Défense, l'enseignement professionnel, le numérique, les bourses, les INSPE
Paru dans Scolaire, Périscolaire, Orientation le dimanche 01 septembre 2019.
Discipline. Trois décrets modifient les règles en matière de sanctions disciplinaires.
Le premier "augmente la durée de conservation des sanctions dans le dossier administratif de l'élève" et "modifie les conditions de révocation du sursis à l'exécution d'une sanction". Il réduit de trois à deux jours l"e délai à l'issue duquel le chef d'établissement peut prononcer seul une sanction disciplinaire". Il impose aux établissements de prévoir "des mesures d'accompagnement spécifiques pour les élèves ayant fait l'objet d'une exclusion temporaire". Il prévoit la présentation annuelle au conseil d'administration "d'un bilan des décisions rendues en matière disciplinaire et des suites données par le chef d'établissement aux demandes écrites de saisine du conseil de discipline émanant d'un membre de la communauté éducative". Il porte aussi sur les règles applicables dans les lycées professionnels maritimes (ici).
Le second modifie les modalités de convocation des membres du conseil de discipline et réduit de huit à cinq jours le délai à l'issue duquel l'instance peut se réunir. Il porte aussi sur les règles applicables en Principauté d'Andorre (ici).
Le troisième donne à l'inspecteur d'académie la faculté d'inscrire dans une classe relais un élève ayant fait l'objet d'une exclusion définitive (ici)
Defense. Un arrêté décrit l'ensemble de l'organisation et du fonctionnement des lycées de la Défense (ici)
Professionnel. Un décret étend à l'international la possibilité offerte aux candidats à des diplômes professionnes d'effectuer une partie de la formation à l'étranger, jusqu'alors limitée aux pays européens.
Il prévoit la possibilité d'individualiser a durée de la formation au certificat d'aptitude professionnelle et il modifie les dispositions relatives aux périodes de formation en milieu professionnel en ce qui concerne le CAP et le baccalauréat professionnel (ici)
Un arrêté porte création d'une unité facultative de mobilité et de l'attestation MobilitéPro dans les diplômes du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet des métiers d'art (ici)
Agricole. Un arrêté fixe à 20 % l'accès à l'échelon spécial des personnels enseignants et d'éducation relevant du ministre chargé de l'agriculture (20 %) (ici). Un second arrêté fixe les montants de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves en faveur des personnels enseignants (établissements publics) (ici)
MNA. Les départements ayant accueilli un nombre supplémentaire de mineurs non accompagnés au 31 décembre 2018 par rapport au 31 décembre 2017 se voient attribuer un financement exceptionnel de l'Etat, fixé à 6 000 € par jeune pour 75 % des jeunes supplémentaires pris en charge (ici)
Simplification. Une décret simplifie certaines démarches relatives notamment aux demandes de bourses ainsi que le fonctionnement des conseils des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public et du CIEP (ici)
Numérique. Un décret "crée un cadre de référence des compétences numériques" qui "s'inscrit dans la démarche du cadre de référence européen DIGCOMP" et qui définit "des niveaux de compétences numériques" permettant d'évaluer les élèves et les étudiants. Il se substitue aux niveaux école, collège et lycée du B2i et dans l'enseignement supérieur au C2i (ici).
Un arrêté prévoit que ces compétences numériques font l'objet d'une certification nationale délivrée via la plateforme PIX (ici). Un second arrêté prévoit notamment que le chef d'établissement organise la passation de cette certification pour les élèves de troisième et de terminale (ici).
INSPE. Un décret fixe les conditions de désignation des directeurs des instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation ainsi que la composition et les modalités de fonctionnement du comité chargé de d'auditionner les candidats. (ici)
DAJ. Anne Redondo est reconduite dans ses fonctions de sous-directrice des affaires juridiques de l'enseignement scolaire au ministère de l'éducation nationale (ici)