Droit à l'éducation : le Défenseur des droits pointe des inégalités sociales et territoriales (rapport)
Paru dans Petite enfance, Scolaire, Périscolaire, Justice, Orientation le vendredi 18 novembre 2016.
Le droit fondamental à l’éducation, c’est le sujet mis en avant par Jacques Toubon, le Défenseur des droits, dans son rapport annuel sur les droits de l’enfant, rendu public à l’occasion de la journée internationale des droits de l’enfant, le 20 novembre. "C’est la première fois qu’un rapport est consacré par une autorité indépendante à cette question", souligne-t-il.
Le rapport constate des inégalités sociales et territoriales, en particulier concernant l’accès à l’école. Le Défenseur des droits est "régulièrement saisi de refus d’inscription en écoles maternelle et primaire pour des enfants d’origine étrangère ou en grande précarité sociale". Ceux-ci concernent des enfants vivant dans des campements, des squats ou des hôtels sociaux, sans habitation durable.
Refus d’inscription à l’école : rappeler aux maires le cadre normatif
Ainsi des maires exigent parfois des conditions supplémentaires par rapport aux éléments exigés par la loi. Normalement, l’installation sur le territoire peut se prouver par tout moyen, par exemple une attestation sur l’honneur des parents. Jacques Toubon recommande donc au ministère de l’Intérieur et aux associations d’élus locaux de "rappeler aux maires le cadre normatif". Il rappelle aux préfets "leur obligation de se substituer aux maires" en cas de refus illégal d’inscription. Il insiste aussi sur "la nécessité d’organiser des transports scolaires pour les enfants vivant dans des campements illicites".
Au total, 10% des enfants de 6 à 12 ans sans logement ne sont pas scolarisés. Ce chiffre atteint même 21% parmi ceux ayant déménagé plus d’une fois durant les 12 derniers mois et chute en revanche à 4% pour ceux qui n’ont pas déménagé. Sur ce point, le Défenseur précise qu’il est allé visiter le nouveau centre d'hébergement d'urgence géré par l'association Aurore dans le 16e arrondissement de Paris : "il y a beaucoup d’enfants dans cette structure, pour qui la question de la scolarisation se pose", remarque-t-il.
Handicapés : beaucoup de difficultés de prise en charge
Au sujet des migrants, Jacques Toubon évoque la situation des mineurs non accompagnés qui peinent à être scolarisés s’ils ne bénéficient pas de la protection de l’enfance. Leur minorité est contestée, ou ils ne peuvent pas poursuivre une scolarité lorsqu’ils atteignent la majorité. En conséquence, il rappelle aux conseils départementaux "leur obligation d’assurer un accès effectif à une scolarité ou à une formation professionnelle, à tous les mineurs non accompagnés dont ils ont la charge".
Autre sujet de préoccupation : la scolarisation des handicapés rencontre "beaucoup de difficultés de prise en charge". Le Défenseur des droits préconise "d’informer ou de former les enseignants aux processus d’évaluation des besoins des enfants handicapés en matière d’aménagement de la scolarité". Il suggère aussi au ministère "d’effectuer un bilan du dispositif d’accompagnement des élèves handicapés" et d’évaluer "les effets de la politique de professionnalisation et de reconnaissance d’un véritable statut des personnels accompagnants".
Le poids de l’origine sociale
En termes d’inégalités, Jacques Toubon remarque que le poids de l’origine sociale sur le niveau scolaire s’est sensiblement accru (+33% depuis 2002). Les enfants de milieux défavorisés sont trois fois plus susceptibles d’être en échec scolaire que les enfants de classes moyennes ou supérieures, rappelle-t-il. Au total 1,2 million d’enfants vivraient dans des familles pauvres. À Paris, un plan pour la scolarisation des enfants pauvres serait en projet, pour lequel le Défenseur des droits travaillera avec le recteur d’académie.
Les inégalités sont également territoriales. Le Défenseur des droits suggère notamment au ministère de dresser un bilan des besoins des écoles de Seine-Saint-Denis et de poursuivre le rééquilibrage concernant l’ancienneté des enseignants au sein des écoles de la ville de Saint-Denis. Il souligne aussi les difficultés des départements d’Outre-Mer et juge nécessaire de renforcer les investissements, notamment pour développer la scolarisation précoce. Globalement, il se prononce en faveur de la scolarisation des enfants de deux ans, en particulier dans les quartiers prioritaires.
Protection de l’enfance : des ruptures de scolarité
En matière de protection de l’enfance, Jacques Toubon déplore les ruptures de scolarité constatées parfois pendant la première année du placement. Il se félicite de l’avancée de la loi du 14 mars 2016 qui prévoit un "projet pour l’enfant" pour chaque mineur dans cette situation.
Quant aux mineurs en détention provisoire, le Défenseur des droits recommande au ministère de la Justice "le prononcé d’une mesure éducative provisoire, afin de s’assurer de l’intervention auprès du jeune détenu d’un éducateur de milieu ouvert". Il plaide également pour un meilleur accès à la scolarisation des enfants malades ; il préconise notamment de rendre gratuit l’accès aux enseignements du CNED pour "les enfants pris en charge à domicile pour raisons de santé".
Une sensibilisation aux notions fondamentales de droit
Enfin, le rapport propose qu'une "sensibilisation des jeunes aux notions fondamentales du droit fasse partie du socle commun de compétences et de connaissances afin de les préparer à devenir des citoyens actifs et responsables". "Nous sommes convaincus du caractère déterminant du droit pour renouer le contrat social tellement fragilisé aujourd’hui" affirment Jacques Toubon et Geneviève Avenard, adjointe du Défenseur des droits, dans l’éditorial qui ouvre le document.
Dans une note de service (ici) datée du 16 novembre et publiée à l'occasion de la journée internationale des droits de l’enfant, le ministère, pour sa part, rappelle les missions, ainsi que les actions de sensibilisation du Défenseur des droits, comme son programme des "Jeunes ambassadeurs des droits auprès des enfants pour l'égalité" (Jade). Il cite aussi les outils pédagogiques qu'il diffuse pour "rendre mieux accessibles les droits inscrits dans la Convention relative aux droits de l'enfant dans le cadre scolaire".
Diane Galbaud