Gratification pour les PFMP : les textes prévus (exclusif)
Paru dans Scolaire, Orientation le mardi 23 mai 2023.
Un décret et un arrêté devraient encadrer le versement d’une allocation "à destination des lycéens professionnels dans le cadre de la valorisation des PFMP (périodes de formation en milieu professionnel). Le projet de décret crée cette allocation qui "sera versée aux élèves inscrits en formation initiale dans des établissements publics ou privés sous contrat préparant un diplôme professionnel de niveau secondaire délivré par les ministères en charge de l’éducation nationale, de l’agriculture et de la mer", ainsi que "les lycéens professionnels engagés dans des formations complémentaires d’initiative locale à l’issue de ces diplômes (FCIL)", mais pas les étudiants inscrits en BTS.
Cette allocation (article 1) "est destinée aux lycéens professionnels des établissements et organismes de formation relevant du service public de l’éducation afin de reconnaître leur engagement dans la réalisation de leur formation et de valoriser leur période de formation en milieu professionnel" et "son versement peut être cumulé avec la gratification prévue à l’article L.124-6 du code de l’éducation ou celle prévue à l’article D. 124-8 du même code (lorsque la durée du stage ou de la période de formation en milieu professionnel (...) est supérieure à deux mois consécutifs ou prévue par convention de branche ou par accord professionnel étendu, ndlr, ici et ici). L'article 1er prévoit encore que "cette allocation est incessible et insaisissable".
L'article 2 précise qu'elle est versée aux élèves de lycée qui préparent "un diplôme professionnel de niveau 3 ou 4 du cadre national des certifications professionnelles (niveaux CAP ou baccalauréat, ndlr) délivré par le ministère chargé de l’éducation, de l’agriculture ou de la mer, ainsi que les élèves inscrits dans une formation complémentaire d’initiative locale". Sont également concernés les élèves de Saint-Pierre et Miquelon.
L'article 3 précise que "le montant de l’allocation est fonction du nombre de jours de période de formation en milieu professionnel effectivement réalisés par l’élève dans le cadre de sa formation". Les montants "sont définis par arrêté conjoint des ministres chargés de l’éducation, de l’agriculture et de la mer".
L'article 4 prévoit que l'allocation est "attribuée par le directeur ou le chef de l’établissement", que le montant en est fixé "à l’issue de chaque période de formation en milieu professionnel" et qu'elle est "versée par l’Agence de services et de paiement. L'établissement "a la charge de la collecte des pièces justificatives et de leur conservation". Il les transmets à l'ASP "au moyen d’une procédure dématérialisée arrêtée par le ministre chargé de l’Education nationale".
L'article 5 ajoute que "les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2023" et que "le versement de l’allocation pour les périodes de formations en milieu professionnel réalisées en 2023 intervient à compter du 1er janvier 2024".
La note de présentation indique que le système d’information qui sera mis à disposition des établissements sera "articulé aux bases nationales élèves des ministères" et "permettra d’identifier des données relatives aux élèves et aux établissements à partir d’imports de bases existantes et d’informations ajoutées par les établissements". C'est encore l'établissement qui devra demander aux élèves majeurs et aux représentants légaux des élèves mineurs des coordonnées bancaires : "le système d’information permettra aux établissements d’intégrer les coordonnées bancaires et de produire une décision d’attribution annuelle pour chaque élève, document exigé par l’ASP, permettant d’estimer un nombre de semaines de PFMP maximum possibles et d’ouvrir des droits à allocation pour chaque jeune. Au terme de chaque PFMP (...), le système d’information permettra de déclencher des états liquidatifs validés par les chefs d’établissements (...). Le système d’information permettra des traitements de groupes d’élèves aussi bien que d’élèves individuels."
Une annexe à l'arrêté donne le mode de calcul du montant de l’allocation "en fonction du nombre de jours de période de formation en milieu professionnelle effectivement réalisés, multiplié par le forfait journalier correspondant". Ne sont pas pris en compte "les jours ayant donné lieu à une absence de l’élève" (sans préciser si c'est aussi le cas des jours d'absence pour raison médicale, ndlr). Une seconde annexe prévoit un montant maximal pour l'année. L'arrêté prévoit également que pour chaque PFMP aura été conclue une convention de stage. "Dans le cas où la durée de convention relative à la période est supérieure à trois mois, l’allocation peut être versée en plusieurs fois".
C'est "le chef de l’établissement ou de l’organisme de formation (qui) décide de l’attribution de l’allocation et en arrête le montant", qui "procède à la collecte des données bancaires et des pièces justificatives nécessaires au versement de l’allocation. Celles-ci recouvrent convention et attestation de stage ainsi qu’autorisation du représentant légal relative au compte bancaire de l’élève non majeur ainsi que pièces relatives au représentant légal. L’Agence de services et de paiement procède au versement de l’allocation sur la base des états liquidatifs transmis par l’établissement (...). Les établissements et organismes de formation conservent les pièces justificatives nécessaires au versement et les tiennent à disposition de l’Agence de services et de paiement dans des conditions permettant à cette dernière d’exercer son droit d’accès pour une durée d’au moins dix ans (...)."
A noter que deux annexes prévoient d'une part les montants journaliers des PFMP, fixés de 10 à 20 euros par jour selon le niveau de diplôme, et que d'autre part ces périodes rémunérées dureront entre 14 et 26 semaines maximum, pour un plafond de 350 à 1 800 euros par an.
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