Un Greta est-il un service de l'Etat ? La réponse du Conseil d'Etat
Paru dans Scolaire, Orientation le jeudi 08 mars 2012.
Le Conseil d'Etat a annulé une décision de la cour administrative d'appel de Douai qui avait rejeté une demande de réparation de divers préjudices au motif que les conclusions "étaient dirigées contre le groupement d'établissements (GRETA) de Laon-Hirson-Chauny, organisme dépourvu de la personnalité morale". Le Conseil d'Etat considère qu'effectivement, les Greta "n'ont pas de personnalité juridique distincte", mais que les conclusions d'un des mémoires présentés par le demandeur étaient dirigées contre l'Etat. Or les Greta "dépendent pour l'ensemble de leurs activités et de leur gestion administrative, financière et comptable du service public administratif de l'Education nationale". La demande était donc recevable.
La décision n°340474 du 22 février, ici.