Mineurs: deux TGI ont lancé le "dossier unique de personnalité" pour accélérer les procédures
Paru dans Justice le mercredi 25 mai 2011.
La lettre de Laurent Mucchielli dénonce l'initiative prise par deux TGI (tribunaux de grande instance), de Nanterre et de Beauvais, de mettre en oeuvre avant le vote de la loi, le "dossier unique de personnalité" qui permet "de regrouper les éléments relatifs à la personnalité d'un mineur recueillis soit à l'occasion d'une procédure pénale, soit à l'occasion d'une procédure d'assistance éducative". Ce dossier, "régulièrement actualisé et ouvert à la consultation de l'ensemble des intervenants à la procédure", vise notamment à accélérer la procédure pour les récidivistes, puisque le juge n'aura pas à demander la constitution d'un tel dossier avant leur comparution.
Christophe Daadouch, dans son analyse, relève que le débat parlementaire devra répondre à plusieurs questions: "Qui alimentera précisément ce dossier ? qui pourra le consulter ? les intéressés en auront-ils connaissance conformément aux principes du Code de procédure civile ? ou relèvera-t-il des dispositions propres au Code de procédure pénale ? Les travailleurs sociaux seront-ils informés que les éléments écrits dans le cadre civil seront utilisés dans le champ pénal ? (...) On peine à comprendre la précipitation qui a conduit le lancement de ce dossier unique (...)", d'autant que la loi doit être votée au mois de juin, avant que les enseignements de ces expérimentations aient pu être tirés.