Les associations de protection de l'enfance ne veulent plus être de "simples exécutants"
Paru dans Justice le samedi 10 décembre 2011.
Les associations ne se sentent pas assez impliquées dans la mise en place des dispositifs prévus par la réforme de la protection de l'enfance. Dans sa lettre du mois de novembre, l'ONED (observatoire de l'enfance en danger) signale la publication d'un rapport cosigné par la CNAPE (convention nationale de la protection de l'enfant) et l'UNIOPSS. Ce document s'appuie sur une enquête menée auprès des associations "qui accompagnent quotidiennement les enfants et les familles sur les territoires". L'ONED en relaie les recommandations, sans évoquer leur demande.
Cet "état des lieux de la mise en oeuvre de la protection de l'enfance par les associations" rappelle que la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance a débouché sur la création de deux nouvelles instances à l'échelle départementale : un observatoire départemental de la protection de l'enfance et une cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes (CRIP). Chacune est placée sous l'autorité du président du conseil général chargé de coordonner l'action des autres acteurs du dispositif, dont les associations.
Pourtant, alors que celles-ci sont qualifiées "d' acteur majeur du dispositif" par le site d'information dédié à la loi (réforme-enfance.com) , elles ont le sentiment d'être considérées comme "de simples éxécutants". Le rapport de la CNAPE et l'UNIOPSS signale ainsi que la majorité des associations interrogées (67%) n' a pas été associée à l'élaboration de l'observatoire, "les départements ayant plutôt fait le choix d'organiser en interne le développement de cette instance". Ce manque d'implication des associations se double d'un déficit de communication sur le fonctionnement des observatoires : "la plupart des associations interrogées ignore comment cette instance est organisée, de quelle manière les conseils généraux ont souhaité la construire, comment les conseils généraux communiquent autour de cette instance pour en faire un outil opérationnel."
Si les associations semblent "beaucoup plus informées sur la question des CRIP", elles restent à l'écart de leur élaboration: "les associations ont répondu massivement ne pas être associées à la mise en oeuvre de la CRIP (78,6%)". Elles ont le sentiment d'être davantage une source d'informations qu'un acteur du dispositif. Elles transmettent des informations "préoccupantes" au conseil général mais "ne sont pas sollicitées, ni informées, des suites données". Ainsi, 73.7% des associations ne se sentent pas "associées à l'évaluation des informations préoccupantes" et seules 4 associations sur 10 sont "avisées des suites données à la transmission d'informations".
Même s'il "n'a pas d'ambition scientifique" et reflète moins "une observation objective de la situation" que "la perception qu'en ont les associations", le rapport de la CNAPE est révélateur: les associations regrettent de n'être pas assez impliquées dans l'action menée par les nouvelles instances de la protection de l'enfance. Elles attendent donc une "amélioration du dispositif" en ce sens, afin d' être perçues comme "le garant de l'équilibre du dispositif de protection de l'enfance entre la prévention et la protection administrative d'une part et les réponses judiciaires d'autre part."
Les associations demandent ainsi de disposer des "moyens" de remplir ce rôle, qu'ils soient politiques (participation accrue) ou financiers. Même si les dépenses concernant l'aide sociale à l'enfance ont "légèrement augmenté" depuis 2007, elles sont restées insuffisantes pour proposer "des réponses nouvelles". En effet, l'augmentation du budget "ne fait que couvrir l'inflation et répondre à des déficits structurels qu'il convient d'analyser".
Le rapport complet est disponible ici. Le site réforme-enfance.com suit l'actualité de cette réforme ici.