Justice des mineurs: où en est l'ordonnance de 45 ?
Paru dans Justice le lundi 11 juin 2012.
La justice des mineurs est régie par l' "Ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante", plusieurs fois remaniée et corrigée. Le site du CNRS "criminocorpus" propose pour chacun de ses articles, à côté de la version initiale, tous les ajouts et toutes les corrections. C'est ainsi que l'article 1 prévoyait que les mineurs "ne seront justiciables que des tribunaux pour enfants". En 1951 s'y ajoutent les "cours d’assises des mineurs". En 1958 et 1974 est évoquée la procédure en cas de contravention de police de cinquième classe. En 2011 s'y ajoutent les "tribunaux correctionnels pour mineurs"...
Le site Criminocorpus, ici.