Une assistante sociale scolaire est-elle coupable de dénonciation calomnieuse?
Paru dans Scolaire, Justice le mardi 04 mai 2010.
La Cour administrative d'appel de Nancy (décision du 8 avril 2010) rejette la requête d'une mère d'élève qui demandait réparation "des divers préjudices qu'elle a subis, ainsi que ses enfants, à la suite d'un signalement pour maltraitance et d'une demande de protection judiciaire, initiés par l'assistante sociale" d'un collège de Vandoeuvre-lès-Nancy. Elle souligne qu' "aucune mesure n'a été finalement prise ni par le président du conseil général (...) ni par le juge des enfants". Mais l'assistante sociale a été informée par une amie de la jeune fille "qu'elle avait assisté à des coups portés à celle-ci par sa mère", elle s'est entretenue avec celle-ci, "qui a admis le comportement parfois violent de sa mère" et la Cour considère qu'elle disposait donc "d'informations présentant un degré suffisamment élevé de vraisemblance pour opérer un signalement". Elle ajoute "qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne lui imposait de conduire une enquête sociale ou de consulter le médecin scolaire avant de procéder à cette démarche".