Protection de l'enfance: penser la notion de "délaissement parental".
Paru dans Petite enfance, Justice le mardi 03 août 2010.
Sur quels critères peut-on établir le "délaissement parental" de l'enfant? Comment penser des outils permettant d'évaluer ses rapports avec ses parents? Dans le cadre du rapport de Jean-Marie Colombani sur l'adoption, en 2008, la secrétaire d'Etat chargée de la famille a demandé à l'IGAS de se pencher sur l'application de l'article 350 du code civil, fondé sur le "désintérêt manifeste" des parents, qui permet aux enfants déclarés "abandonnés" de devenir pupilles de l'Etat.
"Chaque année, plusieurs centaines d’enfants pourraient bénéficier d’une adoption qui doit aussi être considérée comme un type d’intervention relevant de la protection de l’enfance", estime le rapport de l'IGAS, téléchargeable à ce lien, qui souligne que moins de 200 enfants deviennent chaque année pupille de l’Etat par application de l’art 350. "Par comparaison 600 enfants deviennent pupilles à la suite d’un accouchement avec demande de secret".
Le rapport met en avant les réticences des professionnels sociaux et des magistrats, formés à donner la priorité au maintien des relations avec les parents, à appliquer cette loi, même si le maintien de ces relations est "très compliquée à organiser et perturbante pour l’enfant". "La rédaction de cet article de loi est ambiguë (elle fait référence au 'maintien de liens affectifs' ce qui est vague ; la notion de 'désintérêt manifeste' est sujette à interprétation) et donc, les services sociaux hésitent à déposer une requête qui serait repoussée par les magistrats", ajoute t-il.
Mieux prendre en compte la situation des enfants délaissés par leurs parents supposerait, selon le rapport, la modification de l’article 350 "pour mieux définir les composantes de ce qu’il est proposé de nommer désormais délaissement parental et en tirer les conséquences pour l’enfant devenu pupille de l’Etat". Les auteurs appellent également à l’introduction, pour les intervenants en protection de l’enfance, de moyens d’évaluation des situations plus objectifs et "permettant de mieux prendre en considération l’intérêt de l’enfant", souhaitant au final que soit posé au centre du débat le conflit entre l’intérêt de l’enfant et le maintien de l’autorité parentale: "ce débat est rarement porté officiellement, mais il s’avère crucial".
Ces questions font l’objet de 15 recommandations dans le rapport, dont: La réduction à six mois du délai de constat du 'délaissement parental' pour les enfants de moins de 2 ans; L’élaboration d’indicateurs objectifs des situations des enfants confiés à l’ASE; La création ou le développement d’associations spécialisées dans le soutien aux familles adoptives "avant leur orientation, si possible, vers des services de droit commun disposant de professionnels formés à la problématique spécifique de l’adoption"; L'organisation par les services départementaux d’une procédure de veille sur les situations pouvant relever de l’art. 350 puis de suivi de ces situations.