“Surreprésentation“ des moins de 13 ans chez les mineurs auteurs d’infractions à caractère sexuel (PJJ)
Paru dans Justice le vendredi 13 janvier 2023.
Contrairement à la population globale des mineurs délinquants, qui compte 8,9 % de moins de 13 ans, il existe une “surreprésentation“ des mineurs auteurs d’infractions à caractère sexuel (MAICS) dans cette tranche d'âge qui sont 27 %, calcule le service statistique du ministère de la justice dans un note publiée mardi 10 janvier.
Celui-ci fait état du traitement par les tribunaux judiciaires, en 2019-2020, des affaires de 23 298 mineurs pour des infractions à caractère sexuel (ICS). Ces affaires sont “principalement des agressions sexuelles et viols (86 %), plus rarement de la corruption de mineur et de la pédopornographie (10 %), plus à la marge du harcèlement sexuel et de l’exhibition (3 %), du proxénétisme (1 %).“
Est précisé que, dans les affaires poursuivies pour viols et agressions sexuelles, la part réduite des violences sexuelles en réunion (10 %) “amène à nuancer la croyance répandue selon laquelle les viols de mineurs seraient surtout des viols collectifs“.
Le rapport indique également que les MAICS sont très majoritairement des garçons (92 %), avec cependant de la nuance dans son propos. Pour les sociologues de la délinquance, la part relativement faible des filles (8 %, ndlr) s’explique “par une plus grande indulgence et mansuétude à leur égard, et un recours plus marqué au sanitaire“. 62,5 % d'entre elles sont concernées par une prise en charge sanitaire, contre seulement 12 % des garçons. “Ainsi, poursuit la note, les filles délinquantes bénéficient plus que les garçons de mesures d’aide ou de soutien psychologique et psychiatrique et sont d’ailleurs maintenues plus longtemps dans un parcours de protection de l’enfance.“ Par exemple, on notera que dans les affaires de proxénétisme, il y a presque autant de filles (101) que de garçons (130) impliqués.
Au total, la plupart des MAICS sont âgés de moins de 16 ans au moment des faits. 27 % ont moins de 13 ans, 40 % de 13 à 15 ans et 23 % de 16 à 17 ans, et ce contrairement aux autres mineurs délinquants (51 % ont 16 ou 17 ans en moyenne au moment des faits). La catégorie d’âge des mineurs de moins de 13 ans relève d’un champ d’intervention spécifique en santé mentale, “les comportements sexuels problématiques (CSP) dans l’enfance“ et pour les auteurs de la note ce phénomène “est une préoccupation émergente chez les professionnels, en particulier ceux travaillant en institution (protection de l’enfance, handicap) et qui sont régulièrement confrontés à ces problématiques“.
7 mineurs sur 10 auteurs d'ICS ont vu leur affaire classée sans suite par le parquet : pour la plupart l’infraction était insuffisamment caractérisée. Une réponse pénale a été donnée à 8 927 MAICS (soit 91 % des auteurs poursuivables). La particularité du traitement judiciaire des mineurs impliqués dans les ICS concerne la sévérité de la réponse pénale : les MAICS sont deux fois plus poursuivis que par rapport à la population des mineurs délinquants. La réponse pénale est moins lourde pour les filles : 29 % des mineures font l’objet de poursuites devant une juridiction, contre 60 % des garçons. On constate aussi que le taux de poursuite s’accroit avec l’âge des MAICS.
Dans le cadre des poursuites, les juges ont prononcé des mesures en “présentenciel“ (avant la sentence, ndlr), il s’agit plus souvent de mesures coercitives (tel que le contrôle judiciaire) que de mesures éducatives (les plus fréquentes sont des mesures de liberté surveillée préjudicielle). Le délai moyen entre les faits et leur révélation à l’autorité judiciaire est de 2 ans et demi, mais il va jusqu'à plus de 7 ans en moyenne pour les révélations sur les affaires de viols incestueux. Le jugement de l’affaire arrive en général plus de 5 ans après les faits alors qu’il est de 23 mois pour l’ensemble des affaires impliquant des mineurs (tout type d’infractions confondues).
En outre, le rapport, qui expose les différents dispositifs de prise en charge des MAICS (thérapeutique, groupale, AEMO..), constate que ces jeunes, qui sont “plus susceptibles que les autres mineurs d’avoir vécu des violences sexuelles intrafamiliales précoces“, sont appréhendés sous les traits de la “perversion“ ou du “monstrueux“ et font face à la “stigmatisation sociale et au vécu honteux des faits considérés comme 'innommables‘“.
Il arrive alors que leur prise en charge “suscite chez les professionnels qui les accompagnent, un certain malaise", parfois du découragement face à des mineurs qui ont tendance à s’enfermer rapidement dans des mécanismes de défense (banalisation, évitement à parler des faits, déni de l’éprouvé de l’autre). D'ailleurs, précise-t-il, “rares sont les services de santé spécialisés dans la prise en charge des MAICS, les structures médicales ou services de pédiatrie sont saturées (liste d’attente, pas de priorité) et parfois réticentes à l’accueil de ces mineurs“.
Quant aux victimes de MAICS, elles sont majoritairement mineures, près d’une sur deux est âgée de moins de 13 ans, et près d’une sur trois a moins de 10 ans. La plupart sont des filles, mais la part des garçons “est loin d’être négligeable“ : une victime sur quatre d’actes commis par un MAICS est un garçon.
Le rapport ici