Justice » Actualité










( à lire)Assistante maternelle : annulation du retrait d'agrément ou le président du Cg face à une suspicion d'agression sexuelle

Paru dans Petite enfance, Justice le vendredi 16 mars 2012.

Le Conseil d’Etat par un arrêt du 9 mars 2012, Département de la Moselle, juge que si le président du conseil général doit tenir compte de tous les éléments dont il dispose pour décider un retrait d’agrément d’une assistante maternelle (suspicion ici d’une agression sexuelle aux ... Lire la suite


Vous ne connaissez pas ToutEduc ?

Utilisez notre abonnement découverte gratuit et accédez durant 1 mois à toute l'information des professionnels de l'éducation.

Abonnement d'Essai Gratuit →


* Cette offre est sans engagement pour la suite.

S'abonner à ToutEduc

Abonnez-vous pour accéder à l'intégralité des articles et recevoir : La Lettre ToutEduc

Nos formules d'abonnement →