Réforme du Code de justice la pénale des mineurs : “historique“ pour le ministère de la justice, “consternation“ des syndicats
Paru dans Justice le vendredi 13 octobre 2023.
Deux ans après la mise en place du code de la justice pénale des mineurs (CJPM) destiné à réformer l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, un rapport d'évaluation a été remis au Parlement par le ministre de la Justice, ce… Lire la suite