Justice des mineurs : ce que prévoit la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle
Paru dans Justice le vendredi 14 octobre 2016.
La loi de "de modernisation de la justice du XXIème siècle" a été définitivement adoptée le 12 octobre. Elle prévoit notamment des "dispositions tendant à l’amélioration de l’organisation et du fonctionnement de la justice des mineurs".
L'article 28 modifie les dispositions relatives au financement par les départements des prestations d’aide sociale à l’enfance
L'article 29 supprime les tribunaux correctionnels pour mineurs. Les mineurs qui étaient renvoyés devant ces tribunaux sont renvoyés devant le tribunal pour enfants. Celui-ci, lorsqu’il prononce une condamnation pénale, peut, en outre, prononcer une mesure éducative. Cette disposition vaut aussi pour les cours d’assises des mineurs. Ces juridictions peuvent placer le mineur sous le régime de la liberté surveillée.
L'article 30 prévoit que les mineurs ne peuvent être condamnés à la détention criminelle à perpétuité, "la peine maximale pouvant être prononcée est la peine de trente ans de réclusion ou de détention criminelle".
La loi prévoit diverses dispositions de procédure. Elle prévoit notamment que "lorsque le mineur ou ses représentants légaux n’ont pas désigné d’avocat, le procureur de la République, le juge chargé de l’instruction ou l’officier de police judiciaire doit, dès le début de la garde à vue, informer par tout moyen et sans délai le bâtonnier afin qu’il en commette un d’office". Quant à la victime, elle "est avisée par tout moyen de la date de comparution du mineur devant le juge des enfants".
Par ailleurs (article 31), "le juge des enfants peut (...) prononcer immédiatement" une mesure allant de la dispense de peine au placement que les faits soient établis ou qu'ils nécessitent des investigations supplémentaires.
Le texte ici