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Présentation en Conseil des ministres du projet de loi qui simplifiera la procédure de justice pénale des mineurs en octobre 2020

Paru dans Justice le mercredi 30 octobre 2019.

La ministre de la justice, Nicole Belloubet, a présenté en Conseil des ministres, ce mercredi 30 octobre 2019, le projet de loi qui doit modifier le code de la justice pénale des mineurs, en simplifiant notamment la procédure et en renforçant la prise en charge de ces derniers par des mesures probatoires… Lire la suite


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