Le Conseil constitutionnel valide la loi qui renforce la protection des mineurs
Paru dans Justice le lundi 24 juillet 2023.
“Non, on ne touche pas aux enfants !“ a déclaré Eric Dupont-Moretti vendredi 21 juillet dans un tweet faisant suite à la validation par le Conseil Constitutionnel de la loi visant à renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles.
Dans un communiqué diffusé il y a trois jours, les Sages jugent en effet “conformes à la Constitution“ des dispositions du code pénal qui punissent de 20 ans de réclusion criminelle “des actes de pénétration sexuelle commis par un majeur sur un mineur de moins de quinze ans lorsque la différence d’âge entre eux est d’au moins cinq ans“.
Le Conseil Constitutionnel avait été saisi le 26 mai 2023 d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au regard de la nouvelle infraction de viol sur mineur de quinze ans qui serait “punissable sans que soit rapportée la preuve que l’acte sexuel a été commis avec violence, contrainte, menace ou surprise“, instituant dès lors “une présomption irréfragable de culpabilité contraire au principe de la présomption d’innocence et aux droits de la défense“, notamment du fait que “la culpabilité de l’auteur résult(er)ait du simple constat de la matérialité des faits“.
Est rappelé que la loi en question, portée en 2021 par Annick Billon, interdit tout acte de pénétration sexuelle ou bucco-génital entre un majeur et un mineur de quinze ans, lorsque la différence d’âge entre eux est d’au moins cinq ans.
Les Sages considèrent que les dispositions prévues “n’ont ni pour objet ni pour effet d’instituer une présomption de culpabilité“ du fait que “cette incrimination, dont la caractérisation n’exige pas que ces actes soient commis avec violence, contrainte, menace ou surprise, ne repose pas sur une présomption d’absence de consentement de la victime“, et qu'il appartient “aux autorités de poursuite de rapporter la preuve de l’ensemble de ses éléments constitutifs“.
La décision du Conseil constitutionnel ici
Le texte de loi ici