Loi confortant le respect des principes de la République : le conseil constitutionnel valide l'article “Samuel Paty“
Paru dans Scolaire, Justice le vendredi 13 août 2021.
En son article 36 ajouté suite à l'assassinat du professeur Samuel Paty en octobre 2020, la loi visant à lutter contre le séparatisme entend punir de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende “le fait de révéler, de diffuser ou de transmettre, par quelque moyen que ce soit, des informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d'une personne permettant de l'identifier ou de la localiser aux fins de l'exposer ou d'exposer les membres de sa famille à un risque direct d'atteinte à la personne ou aux biens que l'auteur ne pouvait ignorer“.
Pour les sages de la rue de Montpensier, les députés ayant saisi le conseil constitutionnel “reprochent à l'infraction créée par ces dispositions d'inclure toute forme de moyens de communication et de permettre, eu égard à son objet et au contexte dans lequel elle aurait vocation à s'appliquer, de faire obstacle aux investigations de journalistes, notamment lorsqu'ils filment les forces de l'ordre dans le cadre de manifestations. Il en résulterait une méconnaissance du principe de légalité des délits et des peines et de la liberté d'expression. Ils estiment en outre que ce délit porterait atteinte au principe de proportionnalité des peines en punissant de la même manière les risques d'atteinte aux personnes et aux biens.“
Pour le conseil constitutionnel, le délit est constitué lorsque plusieurs éléments sont réunis : d'une part, “l'auteur doit révéler, diffuser ou transmettre, par tout moyen, des informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d'une personne qui permettent soit de l'identifier, soit de la localiser“, et d'autre part, “la divulgation de ces informations doit être effectuée dans le but d'exposer cette personne ou les membres de sa famille à un risque direct d'atteinte à leur vie ou à leur intégrité ou encore à leurs biens.“ Il considère ainsi, tant dans son élément matériel que dans son élément moral, que cette infraction est définie “en termes suffisamment clairs et précis pour ne pas méconnaître le principe de légalité des délits et des peines".
Par ailleurs, les sages estiment qu'en punissant de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende la divulgation intentionnelle d'informations permettant d'identifier ou de localiser une personne en vue de l'exposer ou les membres de sa famille à un risque direct d'atteinte à leur propre personne ou à leurs biens, “le législateur n'a pas institué une peine manifestement disproportionnée au regard de la nature du comportement réprimé. Le grief tiré de la méconnaissance du principe de proportionnalité des peines doit donc être écarté.“
“Ne méconnaissant ni la liberté d'expression et de communication ni aucune autre exigence constitutionnelle“, le conseil constitutionnel considère l'article visé conforme à la constitution.
La décision du Conseil constitutionnel ici