Justice






Le projet de loi sur la justice des mineurs

Paru dans Justice le dimanche 29 mai 2011.

Le projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et sur le jugement des mineurs a été adopté en première lecture par le Sénat et par l'Assemblée nationale. Il prévoit, en ce que concerne son second volet, "des modifications importantes de ... Lire la suite






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