Prévention de la délinquance : Quelle gouvernance, quels financements ? Les recommandations du CNV.
Paru dans Justice le mercredi 26 janvier 2011.
Un an après son lancement, le CNV (Conseil national des villes) dresse un premier bilan de l’impact local du Plan national pour la prévention de la délinquance et l’aide aux victimes (PNDAV), pour en mesurer les succès et les limites. Il publie une série de recommandations basées sur les réponses à un questionnaire adressé aux coordonnateurs de CL(I)SPD (contrats locaux ou intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance définissant et encadrant la coopération entre l’Etat et les collectivités territoriales). Ce questionnaire a été diffusé via les 25 maires membres du CNV, l’IRDSU et Profession Banlieue, il a également été mis en ligne sur les sites internet du CNV, de l’IRDSU et du Forum français pour la sécurité urbaine (FFSU).
Le rapport souligne la nécessité de prendre en compte l'évolution des formes de la délinquance, et de ne pas se focaliser sur la délinquance des mineurs, une priorité du plan de prévention. Cette délinquance ferait "toujours débat alors même qu'elle n'a fait que baisser depuis dix ans". Le CNV invite à élargir les priorités aux autres manifestations de l’insécurité et à leur prévention, par exemple, la prévention de la drogue et des dépendances.
La question de la définition des rôles ou des domaines de compétence des acteurs de la prévention est posée. "La loi du 5 mars 2007 et le Plan national lancé en octobre 2009 n’ont pas mis fin à une certaine confusion, ils ont même introduit des difficultés supplémentaires", estime le rapport. A fortiori, il faudrait parler de "régression" dans le travail commun entre collectivités territoriales et Etat. "Les élus et les partenaires locaux reprochent aujourd’hui à l’Etat d’imposer ses objectifs sans concertation préalable véritable ni prise en compte suffisante ou effective des réalités locales". Les plans départementaux de prévention de la délinquance seraient notamment devenus "une simple déclinaison du plan national", "alors que la loi consacre le rôle du maire, instance locale, en qualité de pilote de la prévention de la délinquance".
Le renforcement du clivage sécurité/prévention et la sur-sollicitation des maires sur les questions de sécurité sont décriés, notamment l'instauration de la vidéo-protection. "Certaines villes peineront très certainement à assumer ces charges et devront faire des choix drastiques, au détriment probable d’autres actions, celles de prévention sociale en particulier".
Le CNV, qui fustige un certain désengagement financier de l’Etat, souligne enfin "le caractère souvent aléatoire du FIPD" (fonds interministériel pour la prévention de la délinquance). Il demande un "rééquilibrage" des financements du FIPD "entre prévention sociale et éducative". Il s'agirait surtout de réduire les fonds du FIPD consacrés à la vidéo-protection.
Le CNV appelle à un recentrage du dispositif sur la prévention précoce. "Nous savons que plus l’action de prévention intervient tôt, dès le plus jeune âge du jeune en difficulté ou en situation précaire, plus les effets en sont bénéfiques". Objectiver plus sérieusement ces données permettrait d’en tirer "les conséquences en termes d’actions de prévention". Pour le CNV, ces analyses supposeraient aussi de se poser "autant de questions en amont qu’en aval": en quoi, par exemple, les politiques publiques engendrent-elles précarisation, fragilisation et exclusion ?
En matière de gouvernance, le conseil juge que "le besoin de dialogue est patent". Il recommande de réorienter le plan national de prévention de la délinquance et d'aide aux victimes selon "une démarche ascendante plutôt que descendante" en lien étroit avec les collectivités et les acteurs locaux concernés, notamment le monde de l'entreprise. La démarche ascendante préconisée devrait se retrouver lors de l'élaboration des plans départementaux de prévention de la délinquance. "Ce qui pour l'heure n'a pas été le cas, les élus ayant rarement été consultés".
Il serait pertinent aussi d’entendre la voix des habitants des quartiers et "de recueillir leurs analyses et propositions comme leurs principaux motifs de récriminations". Le rapport souligne "une distorsion" entre le problème vécu localement par les habitants et la réponse nationale proposée. "Les nombreux contacts du CNV avec les villes laissent entrevoir que la délinquance, au sens des faits constatés par la police, n’est pas toujours la préoccupation majeure des habitants, elle vient parfois au second plan, après les problèmes de tranquillité publique (squatts, rodéos, occupation des halls…)".
Il se positionne enfin en faveur d'un retour au triptyque "prévention, sécurité, solidarité", du rapport Bonnemaison de 1983. Le CNV a déjà annoncé qu'il organiserait pour le mois d'octobre 2011 un colloque national sur la sécurité et de la prévention de la délinquance, les deux termes étant selon lui "indissociables".