Le Parlement a adopté définitivement hier soir, jeudi 23 juillet 2015, le projet de loi "portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne" qui encadre notamment les transmissions d'informations entre la justice et les administrations pour les infractions graves, notamment à…
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L'Etat est-il responsable de l'afflux de mineurs isolés étrangers en Seine-Saint-Denis ? N'a-t-il pas ratifié la "convention internationale des droits de l'enfant" et "la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales" qui ont pour conséquence pour le…
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"Clarifier les modalités opérationnelles" de la collaboration Education nationale - Protection judiciaire de la jeunesse, tel est l'enjeu d'une circulaire signée des deux ministres, Najat Vallaud-Belkacem et Christiane Taubira, et publiée du BO (bulletin officiel) de ce 23 juillet. Ce texte a aussi pour fonction…
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FORMATEURS. Trois décrets et deux arrêtés relatifs aux maîtres formateurs et conseillers pédagogiques dans le premier degré, aux formateurs académiques dans le second degré.
Le premier décret (ici) prévoit "que les maîtres formateurs participent à la…
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BAFA-BAFD - Un décret et un arrêté relatifs aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs (ici, ici). Il s'agit "de simplifier l'architecture générale des textes relatifs au BAFA et au BAFD en les insérant dans le code de l'action sociale et des…
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"En vertu du principe de la laïcité, il arrive parfois que des mesures disproportionnées soient prises comme le révèlent certaines plaintes parvenues au Comité", affirme le Comité des droits de l'Homme de l'ONU lors de son examen du rapport présenté par la France sur la mise en…
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Les promotions et nominations du 14 juillet dans l'ordre de la Légion d'honneur sont publiées au JO. Voici celles publiées au titre de l'Education nationale (hors enseignement supérieur et recherche)
Au grade d'officier
Jean-Richard Cytermann, chef du service de l'inspection générale de…
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BACCALAUREAT. Un décret prévoit que pour la délivrance du baccalauréat professionnel, "il peut être pris en compte, y compris en les combinant, des résultats d'examens terminaux, des résultats de contrôles en cours de formation, des résultats du contrôle continu des…
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Deux mineurs ayant fait l'objet d'une procédure d'assistance éducative provoquent un incendie dans les locaux de la structure qui les a accueillis. Ils sont déclarés coupables. Qui est responsable du préjudice ? L'organisme qui en avait la charge ou le Département à qui le juge les a…
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L’accueil familial représente le premier mode d’accueil de la protection de l’enfance dans près des deux tiers des départements, rappelle l'Observatoire national de l'enfance en danger (ONED) dans un rapport diffusé le 10 juillet. La part de placement familial atteint 58%, avec des taux allant…
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