Justice des mineurs : une réforme bien acceptée, mais les enseignants doivent limiter les dépôts de plaintes (Assemblée nationale)
Paru dans Justice le mercredi 22 mars 2023.
La Commission des lois de l'Assemblée nationale a voté, ce 22 mars, la publication du rapport de Cécile Untermaier (Socialiste) et de Jean Terlier (Renaissance) au terme de leur mission d'information sur la réforme du CJPM, le Code de justice pénale des mineurs. Les deux députés considèrent que "la réforme est bien acceptée par tous", magistrats, avocats, éducateurs... Initiée par Christiane Taubira, portée par Nicole Belloubet, mise en oeuvre par Eric Dupont Moretti, la réforme scinde en deux audiences la procédure. Une première audience décidant de la culpabilité (ou non) du mineur et du montant du préjudice indemnisable intervient en moyenne 68 jours après les faits, l'audience de sanction qui détermine la peine intervient dans les huit mois, au terme de mesures éducatives. Précédemment la sanction intervenait au terme d'une procédure de 18 mois. Mais Hervé Saulignac (socialiste) s'interroge, le temps de l'éducatif est-il suffisant ? La rapidité est-elle synonyme de qualité ? Antoine Léaument (LFI) souligne que le rapport ne donne pas d'indications sur la sévérité, moindre ou plus grande, des peines infligées.
Les deux rapporteurs considèrent pourtant que la période de césure entre les deux audiences a permis que se mette en place un travail de médiation avec les victimes, et que la Justice soit davantage réparatrice (ce que regrette d'ailleurs Béatrice Roullaud, RN). La réforme a été "bien préparée par l'administration" en ce qui concerne les magistrats, moins bien en termes de formation des éducateurs dont le rôle dans le cadre de l'audience de culpabilité doit être mieux défini. Si elle est bien vécue dans les petites juridictions, elle passe moins bien dans des juridictions plus importantes où elle est perçue comme trop contraignante. Le risque est alors que, pour gagner du temps, les deux audiences soient réunies en une seule, ce qui ne devrait être possible que pour les mineurs déjà connus de la justice. C'est le cas dans moins de 10 % des procédures à Castres, mais dans plus de 30 % dans de grosses juridictions (Lyon, Rennes, Paris). Comment éviter un risque de généralisation ?
Les rapporteurs soulignent encore qu'une autre réforme est attendue, celle du code de l'enfance (donc sur les mineurs victimes, ndlr), qui devrait être le pendant de celle-ci (qui porte sur les mineurs auteurs, ndlr), et ils s'interrogent sur la présomption d'irresponsabilité des mineurs de moins de treize ans. Pour Cécile Untermaier, celle-ci devrait être irréfragable. Elle constate que, de fait, sauf pour quelques cas, la "présomption simple" suffit à ce que, pour ces très jeunes délinquants, des mesures éducatives soient systématiquement préférées à des peines. Et la députée adresse un message à l'Education nationale. "On a des dépôts de plainte pour un vol de trousse, ce n'est pas possible." Quand le mineur a moins de 13 ans, c'est "au sein de l'institution" que le problème doit être réglé.
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