Justice des mineurs : attention au délit de "violation des mesures de confinement" (SM, SAF, CGT, FSU, SUD, Ligue des droits de l'Homme, OIP)
Paru dans Justice le dimanche 03 mai 2020.
Le nombre des adolescents incarcérés est passée de 816 au 1er janvier à 680 au 22 avril, ce que saluent les plusieurs syndicats (syndicat des magistrats, syndicat des avocats, SUD, FSU, CGT) ainsi que l'Observatoire international des prisons et la Ligue des droits de l'Homme. "Des alternatives à l’incarcération ont été trouvées et acceptées", et les signataires y voient la preuve qu'il existe "une autre voie que celle de la privation de liberté" qui "ne doit être envisagée qu’après avoir épuisé toutes les solutions éducatives".
Ils soulignent toutefois que cette diminution "n’est pas directement liée aux dispositions prises (...) pour faire face à l’épidémie de Covid-19, puisque les dispositions pour appeler à un nécessaire désengorgement des prisons concernaient essentiellement les personnes condamnées. Or, 80 % des enfants sont écroués dans le cadre de la détention provisoire". Cette baisse est plutôt "à mettre en lien avec la diminution radicale du nombre de défèrements durant les premières semaines de l’urgence sanitaire." Mais les organisations souhaitent "alerter sur le fait que majoritairement les enfants présentés devant le juge des enfants depuis la 2ème semaine de confinement le sont dans le cadre d’un nouveau délit : celui de violation réitérée des mesures de confinement." En effet, "la loi instituant ce délit ne différencie pas les majeurs des mineurs. Elle nie les spécificités inhérentes à l’adolescence, encore plus celle l’adolescence en difficulté et l'impact des règles du confinement sur les familles les plus précaires (...). Cette procédure doit rester exceptionnelle et être réservée aux situations les plus graves."
Les signataires font de plus remarquer que pour les mineurs incarcérés, "les parloirs famille ont été interrompus, les promenades et les médias éducatifs très fortement limités, la scolarité ajournée".