Présentation en Conseil des ministres du projet de loi qui simplifiera la procédure de justice pénale des mineurs en octobre 2020
Paru dans Justice le mercredi 30 octobre 2019.
La ministre de la justice, Nicole Belloubet, a présenté en Conseil des ministres, ce mercredi 30 octobre 2019, le projet de loi qui doit modifier le code de la justice pénale des mineurs, en simplifiant notamment la procédure et en renforçant la prise en charge de ces derniers par des mesures probatoires avant le prononcé de la peine. Cette loi viendra en fait ratifier des mesures qui vont être déjà engagées grâce à une ordonnance adoptée le 11 septembre 2019. La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice avait en effet autorisé le Gouvernement à adopter cette ordonnance, en attendant la préparation d'une loi et l'organisation d'un débat parlementaire qui en précèdera l'adoption. Ce débat doit se tenir d'ici au 1er octobre 2020, date à laquelle la réforme de la justice pénale des mineurs doit entrer en vigueur.
Ce projet prévoit d'accélerer la prise en charge des mineurs, notamment récidivistes ou en état de réitération. Il instaure à ce titre une procédure spécifique qui permettra le jugement, par le tribunal des enfants, de ces mineurs "dans un délai d'un à trois mois, suivant la commission des faits".
Mise à l'épreuve éducative 6 à 9 mois avant de prononcer une sanction
Autre nouveauté, le mineur sera ensuite "suivi par un éducateur, sous le contrôle du juge, pendant une période de mise à l'épreuve éducative de six à neuf mois". Cette nouvelle mesure unique, dite de mise à l'épreuve éducative, remplace les dispositifs multiples existants. C'est seulement à l'issue de cette période que la sanction sera prononcée, "en prenant en compte les faits commis mais également les progrès accomplis ou la commission de nouvelles infractions". À cette fin, la réforme élargit les prérogatives du juge des enfants au prononcé de peines "à vocation éducative" : travail d'intérêt général, confiscation de l'objet utilisé ou obtenu à l'occasion de l'infraction, stages.
L'ordonnance, comme le projet de loi qui doit la ratifier, prévoit également de limiter la détention provisoire. Si elle "restera possible pour les faits les plus graves", précise le compte-rendu du Conseil des ministres, "les conditions de révocation du contrôle judiciaire sont mieux encadrées et le placement en centre éducatif fermé sera la mesure de sûreté privilégiée".
L'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 ici
Camille Pons