Justice des mineurs : trois mesures pour modifier l'ordonnance de 1945, un projet de réforme globale en 2020
Paru dans Justice le mardi 27 février 2018.
Mots clés : Justice, mineurs, ordonnance, 1945, CEF
Le projet de simplification de la justice des mineurs – dans le cadre de la future loi de programmation pour la justice – comporte trois mesures qui ne modifient qu’à la marge l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante. Auditionnée le 19 février par la direction de la PJJ (protection judiciaire de la jeunesse), la CNAPE (Convention nationale des associations de protection de l’enfant) se montre globalement satisfaite tout en mettant en exergue certaines questions pratiques. Côté syndical, le SNPES/PJJ-FSU continue de s’opposer à des mesures qui vont à l’encontre des constats et des besoins, estime-t-il. Il dénonce des "mesurettes égarées au milieu du projet de loi de programmation pour la justice".
La CNAPE se déclare favorable à l’accueil temporaire à l’extérieur pendant le placement en CEF (centre éducatif fermé). Une mesure qui vise à préparer la sortie du jeune de ce dispositif et à prévenir les incidents graves (réduction des passages à l’acte et des incarcérations en cours de placement). Toutefois, elle s’interroge sur les conséquences de cette disposition sur le financement des CEF, sur le taux d’occupation ou encore en termes de responsabilités. Stigmatisés, les jeunes passés par ces centres trouvent déjà difficilement un lieu d’accueil à leur sortie. "Quelles structures seront d’accord et prêtes pour accueillir temporairement un jeune venant de CEF qui plus est dans un contexte de crise ?", s’inquiète la fédération. Le SNPES/PJJ-FSU y voit quant à lui des "injonctions paradoxales imposées aux jeunes". Loin d’assurer une prévention plus efficace de la récidive, ce type de mesure risque au contraire de générer une nouvelle hausse de l’incarcération en raison de la difficulté pour les jeunes concernés à comprendre l’alternance de l’autorisé et de l’interdit.
Droits de visite et d’hébergement
La direction de la PJJ prévoit par ailleurs d’instaurer des droits de visite et d’hébergement au pénal, donnant ainsi une base légale à une pratique actuelle des magistrats. Une mesure qui servirait également de fondement pour développer le placement à domicile et qui, dans ce cadre, suscite de "grandes réserves" de la part de la CNAPE. Même méfiance du côté du SNPES/PJJ-FSU pour qui "les contours de cette mesure sont extrêmement flous et non aboutis". Le syndicat plaide pour que "le placement à domicile ne puisse être décidé dans l’urgence d’un déferrement ou pour palier un manque de lieux ou de places adaptés à la personnalité d’un.e jeune".
La troisième mesure consiste dans la création à titre expérimental pour trois ans d’une mesure éducative d’accueil de jour, intermédiaire entre le suivi en milieu ouvert et le placement, avec une dominante forte sur l’insertion socio-professionnelle. Bien que favorable à la diversification des réponses, la CNAPE s’inquiète du développement de cette mesure à moyens constants et de la place qui sera réservée aux associations sans moyens dédiés. "Dans ce contexte, [elle] craint que seul le secteur public puisse proposer des réponses et expérimenter cette nouvelle mesure." Le SNPES/PJJ-FSU, lui, "s’oppose catégoriquement à cette mesure même à titre expérimental" arguant qu’elle n’aurait de sens "ni pour les magistrat.e.s, ni pour les équipes éducatives et encore moins pour les adolescent.e.s concerné.e.s".
Un projet de réforme de la justice des mineur.e.s pour 2020"
Tandis que le SNPES/PJJ-FSU milite pour "un véritable service public de la justice des enfants" et que la CNAPE appelle à une réforme de l’ordonnance de 1945 qui lui donne "plus de cohérence, de lisibilité, de clarté et de compréhension", "l’administration assure continuer à travailler régulièrement avec le cabinet de la garde des Sceaux en parallèle de ces mesures un projet de réforme de la justice des mineur.e.s pour 2020", selon le syndicat.
Lydia Laga