La LDH et plusieurs organisations s'opposent aux conclusions de la commission sur les mineurs isolés missionnée par E. Philippe
Paru dans Justice le mercredi 21 février 2018.
Alors que la mission bipartite (ministères-départements) nommée par le Premier ministre a rendu son rapport sur la réforme du dispositif d'évaluation et d'accueil provisoire d'urgence des mineur⋅e⋅s isolé⋅e⋅s étranger⋅e⋅s., 20 associations dont la Ligue des droits de l’homme, le MRAP, la FSU, RESF, la Cimade et le syndicat de la magistrature s’opposent par un communiqué interassociatif au "transfert de compétences, les mineur⋅e⋅s isolé⋅e⋅s devant relever de la protection de l'enfance et être considéré⋅e⋅s avant tout comme des enfants et non comme des étranger⋅e⋅s".
En effet, selon les associations, ce rapport semble privilégier "le transfert de compétences des missions d'évaluation et d'hébergement d'urgence des départements vers l'État", ce qui aboutirait à "un régime discriminatoire à l'égard des jeunes exilé.e.s" et une sortie de la Protection de l’enfance.
Elles indiquent qu’un circuit court va être installé afin de présélectionner les jeunes qui sont manifestement "mineurs" et "majeurs", le communiqué se demandant "qui va décider de 'l’âge manifeste', sur quels critères objectifs et fiables et quel recours sera effectivement prévu". Elles ajoutent : "Il est inacceptable de priver ainsi de nombreux jeunes d'un droit à une protection sans que leur situation n'ait même été examinée (…) Nous nous opposons à ces évaluations empreintes de suspicion, des mises à la rue brutales et/ou des conditions de prise en charge indignes."
Tout en demandant "des moyens supplémentaires aux services de la protection de l'enfance", elles estiment qu' "une telle réforme serait non seulement contraire aux principes et aux droits tels que définis par les conventions internationales, mais renverserait également tous les principes de protection de l'enfance du droit français". Et au surplus, elles déplorent que "la question du maintien de la mise à l'abri des jeunes, en cas de recours contre la décision de non-lieu à assistance éducative, si elle est énoncée dans le rapport, n'est pas tranchée" ce qui peut rendre plus difficultueuses les conditions concrètes pour exercer ce recours d’autant que "la note ne traite d’ailleurs pas de l’information donnée au jeune pour l’exercice au recours ni de l’accès à l’avocat".