Mineurs non accompagnés : les préconisations de la CNAPE pour améliorer leur accueil
Paru dans Justice le mardi 20 février 2018.
Mots clés : MNA, CNAPE, protection de l'enfance, conseils départementaux
La situation des MNA (mineurs non accompagnés) en France constitue "une véritable crise humanitaire", dénonce la CNAPE (Convention nationale des associations de protection de l'enfant) dans un récent rapport où elle formule une série de préconisations pour accompagner et accueillir les MNA au regard de leurs besoins. Au 1er décembre 2017, on dénombrait près de 13 400 MNA confiés aux services de l’aide sociale à l’enfance (contre 4 000 en 2012). Face à cette "croissance exponentielle", la situation des MNA "est devenue un enjeu majeur des politiques publiques, des décideurs politiques et, plus particulièrement, des présidents de conseils départementaux". Pour la CNAPE, "l’Etat doit se mobiliser pour ne pas laisser les départements gérer, seuls, cette situation".
"Il existe aujourd’hui autant de politiques en direction des MNA qu’il y a de départements". L’absence de réflexion nationale sur l’accompagnement et l’accueil de ces mineurs se traduit par une forte hétérogénéité des prises en charge : "bricolage" dans certains territoires, situations "à la limite de la légalité" dans d’autres ou encore "véritable politique en faveur des MNA" menée par quelques départements "de plus en plus rares". L’augmentation du nombre de MNA met le dispositif de protection de l’enfance sous tension : établissements saturés avec des listes d’attente alors qu’ils viennent d’être créés, conditions d’accueil parfois inappropriées (salle de réunion transformée en dortoir pour répondre à l’urgence). Une saturation qui a des répercussions sur l’ensemble des enfants à protéger puisque des décisions judiciaires ne sont pas mises en œuvre faute de places en établissements. Concrètement, "des enfants restent alors dans leurs familles en attendant que des places se libèrent alors qu’ils sont en danger". La CNAPE dénonce aussi une évaluation de la situation des MNA fondée sur la minorité et l’isolement et non sur leur vulnérabilité, des réponses qui ne sont pas suffisamment adaptées aux spécificités du parcours migratoire (dettes, prostitution, traite des êtres humains) et un passage à la majorité "plein d’incertitudes".
Une responsabilité qui relève de l’Etat
"La question des MNA va au-delà de la seule compétence des conseils départementaux au titre de la protection de l’enfance", juge la CNAPE. Et, si l’Etat se doit d’être le garant d’une prise en charge équitable pour tous les MNA présents sur le territoire, elle plaide aussi pour une "obligation collective de tous les acteurs publics dans le cadre d’une protection de l’enfant au sens large" (Education nationale, ministères de la Santé, de la Justice, de l’Intérieur). L’Etat doit en outre participer au financement des réponses d’accueil et d’accompagnement car "les départements ne peuvent plus assumer seuls cette dépense au risque de voir l’ensemble du dispositif de protection de l’enfance imploser". Avec des budgets en baisse dans les derniers appels à projet concernant les MNA, "on voit apparaître des dispositifs où l’aspect éducatif est bien en deçà des besoins d’accompagnement avec une équipe majoritairement constituée de professionnels de l’animation ou des familles d’accueil bénévoles non accompagnées".
Entre autres préconisations, la CNAPE juge "nécessaire de développer des réponses pertinentes" en matière de scolarité des MNA, notamment une reconnaissance par l’Education nationale des actions de scolarité menées par les associations quand la réponse publique fait défaut, par exemple quand le mineur se heurte à un refus de scolarisation des plus de 16 ans par manque de place. Il faudrait aussi améliorer la sortie du dispositif de protection de l’enfance pour que le passage à la majorité ne soit pas une date couperet mettant fin à tout accompagnement. Il s’agit d’éviter des situations de rupture qui peuvent remettre en cause la poursuite de la scolarité ou de la formation quand l’accompagnement s’arrête avant de la fin de l’année scolaire et alors même que l’obtention du diplôme est examinée pour la régularisation.
La CNAPE milite enfin pour que la reconnaissance du droit à garder un lien avec la famille ne remette pas en cause le statut de MNA ni le droit au séjour.
Lydia Laga