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J. Toubon envoie ses recommandations à plusieurs administrations ayant omis de considérer l’intérêt supérieur de l’enfant

Paru dans Justice le mercredi 17 janvier 2018.

Les recommandations du Défenseur des droits n’ont pas valeur législative ni autorité de la chose jugée, toutefois celles émises fin 2017, destinées aux acteurs institutionnels afin qu’ils garantissent le droit des enfants à la protection contre toute forme de violence, à se développer et à jouir du meilleur état de santé possible dès la naissance pourraient avoir un fort impact, d’autant que la CNAPE (Convention nationale des associations pour la protection de l’enfance) vient de s’engager à "mobiliser pour contribuer à leur application effective".

En mars 2014, le Défenseur des droits s’est saisi d’office de la situation de quatre enfants, âgés aujourd’hui de 3, 4, 7 et 8 ans vivant reclus dans l’appartement familial et victimes de négligences graves : "Aucun des enfants en âge d’être scolarisé ne l’était, ils ne bénéficiaient pas de suivi médical et n’avaient jamais été suivis par les services de l’aide sociale à l’enfance.". Après instruction et constatation de l’absence de repérage des difficultés rencontrées par la famille et d’une certaine passivité des services publics, Jacques Toubon s’adressant à l’hôpital, à la CAF et au maire de la commune, au président du conseil général et, pour information, aux ministres de la Santé et celui de l’Éducation rappelle "l’obligation de moyens des collectivités publiques pour s’acquitter correctement de cette mission, tant du point de vue de leurs  budgets que de la formation des acteurs de terrain qu’elles se doivent de favoriser", comme l'écrit la CNAPE.

Celle-ci "salue tout particulièrement la dimension préventive de ces recommandations et l’interpellation de tous les acteurs institutionnels qui interviennent auprès de l’enfant à un titre ou à un autre, en ne se limitant pas aux seuls travailleurs sociaux afin qu’elles soient mises en œuvre".

Cette décision précise dans ses recommandations ce qu'il faut entendre par "obligation circonstanciée de moyens", elles s'adressent à la mairie, au Conseil départemental, la PMI et à la CAF (ici) ( décision 2017-338)

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