Justice des mineurs : ce que J-J Urvoas suggère à son successeur
Paru dans Justice le mardi 18 avril 2017.
Le Garde des sceaux adresse à son successeur une longue lettre de recommandations dont trois chapitres sont consacrés à la justice des mineurs. Jean-Jacques Urvoas lui suggère notamment de "laisser les mesures réformant l’ordonnance de 1945 produire leurs effets", de "généraliser la césure du procès pénal", d' "accroître de manière significative le budget de la DPJJ pour faciliter les prises en charge" et de "réhabiliter le parc immobilier" de la PJJ, de "réaliser des recrutements conséquents d’éducateurs, de psychologues et d’assistants de service social au sein de la PJJ", de "développer les dispositifs d’insertion de la PJJ" et "le réseau des familles d’accueil".
Le ministre rappelle les circonstances qui ont provoqué le report du projet de loi de réécriture de l'ordonnance de 45, et l'insertion des "dispositions les plus importantes" du projet dans les lois du 3 juin et du 18 novembre 2016. Il évoque à ce sujet "la disparition du tribunal correctionnel des mineurs" et la possibliité "de la césure pénale, qui consiste à dissocier la reconnaissance de la culpabilité du prononcé de la peine, remis six mois plus tard", disposition qui reste à la généraliser. De plus, "la loi donne maintenant un fondement légal au recours à la force publique pour l’exécution des mesures éducatives de placement prononcées dans le cadre pénal".
En ce qui concerne les juges des enfants, le ministre est "convaincu que l’acte de juger nécessite, avec une acuité particulière lorsqu’il s’agit de mineurs, une bonne connaissance de la situation personnelle de chacun" et il invite son successeur à leur conserver "cette double approche civile et pénale".
Par ailleurs, pour "améliorer les conditions de la prise en charge des mineurs" et "promouvoir un sur-mesure", il faut "envisager de réduire le nombre de jeunes suivis par un même éducateur ou permettre, dans les cas les plus difficiles, une intervention en binôme ou celle de groupes d’appui", une préconisation qui suppose "la création de près de 800 emplois". S'y ajouteraient au moins 94,5 M€ pour la réhabilitation du parc immobilier de la PJJ. Quant au développement d’un dispositif de placement plus diversifié, il suppose "le développement des dispositifs d’insertion de la PJJ (...) et du réseau des familles d’accueil".
La lettre de J-J Urvoas ici