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Dernière ligne droite pour la proposition de loi Protection de l’enfance ?

Paru dans Petite enfance, Justice le mardi 19 janvier 2016.

La proposition de loi relative à la Protection de l’enfance sera examinée en commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale ce mercredi 20 janvier après l’échec de la commission mixte paritaire réunie le 12 janvier pour tenter de concilier les positions du Sénat et de l’Assemblée sur la proposition de loi.

Le principal point d’achoppement concerne la création d’un Conseil national de protection de l’enfance refusée par le Sénat, son représentant à la CMP, Alain Milon (Les Républicains) rappelant que "ce sont les départements qui sont en charge de cette politique publique et qu’il ne saurait y avoir au-dessus d’eux autre chose que la loi, et en particulier, aucun conseil national qui viendrait leur imposer ses choix" ; tout laisse au contraire à penser que Laurence Rossignol, secrétaire d’Etat en charge de l’enfance, de retour de New-York où la commission des droits de l’enfant de l’ONU a reproché à la France l'absence cadrage national (voir ToutEduc ici), aura à cœur à défendre à nouveau une homogénéisation des pratiques jugées par trop disparates.

L'allocation de rentrée scolaire

Un deuxième point de discorde important concerne l’allocation de rentrée scolaire et son versement par la CAF pour les enfants confiés à l'ASE (aide sociale à l'enfance). Le Sénat voudrait la voir confiée au département, l’Assemblée souhaite qu'elle soit placée sur un compte bloqué à la Caisse des dépôts jusqu’à sa majorité pour favoriser son insertion sociale et professionnelle. De plus, le Sénat n'a pas retenu le principe de l’accompagnement des jeunes devenus majeurs jusqu’au terme de l’année scolaire ou universitaire.

En revanche parmi les dispositions nouvelles admises par les deux institutions figurent le renfort de la place du projet de l’enfant, la désignation d’un référent "protection de l’enfance" dans chaque département, l’alignement du montant des droits de succession en cas de décès de l’adoptant durant la minorité de l’adopté sur le droit des successions en ligne directe, l’obtention de la nationalité française pour les mineurs adoptés par kafala (procédure de droit musulman) ou encore l’inscription dans le code pénal de la notion d’inceste par un familier même s'il n'a pas autorité sur le mineur (un frère par exemple).

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