Enfant placé à l’ASE : le responsable est le Département ; celui à qui il le confie peut se retourner contre lui
Paru dans Justice le lundi 13 juillet 2015.
Deux mineurs ayant fait l'objet d'une procédure d'assistance éducative provoquent un incendie dans les locaux de la structure qui les a accueillis. Ils sont déclarés coupables. Qui est responsable du préjudice ? L'organisme qui en avait la charge ou le Département à qui le juge les a confiés ? Un arrêt du Conseil d’Etat établit que c'est le Département qui est responsable lorsqu’un enfant placé suite à un jugement le confiant à l’ASE pour une mesure d’assistance éducative, a commis un acte répréhensible entraînant des dommages dans les locaux où s’effectuait son accueil et prise en charge quotidienne ; en l’espèce il s’agissait des Orphelins d’Auteuil de Marseille qualifiés dans l’affaire par la Haute juridiction "de participante à l’exécution du service public de l’aide sociale à l'enfance", devant être regardée "comme un tiers" susceptible de poursuivre le Département dont la responsabilité sans faute est engagée.
La juridiction administrative précise que la décision prise par le juge des enfants de placement et d’assistance éducative "transfère à la personne qui en est chargée la responsabilité d'organiser, diriger et contrôler la vie du mineur ; qu'en raison des pouvoirs dont le Département se trouve ainsi investi lorsque le mineur a été confié à un service ou établissement qui relève de son autorité, sa responsabilité est engagée, même sans faute, pour les dommages causés aux tiers par ce mineur ; que cette responsabilité n'est susceptible d'être atténuée ou supprimée que dans le cas où elle est imputable à un cas de force majeure ou à une faute de la victime."
Cet arrêt établit nettement une distinction entre le "gardien du mineur" et la "personne à qui le gardien confie la prise en charge du mineur", lequel peut donc être considéré comme un tiers. Pour le Conseil d’Etat, "la collectivité territoriale se trouvait investie, à l'époque des faits, de la responsabilité d'organiser, diriger et contrôler la vie de ces mineurs" et c’est à bon droit que l’association "les Orphelins d'Auteuil" la poursuivait pour réparation des dommages subis.
L'arrêt n° 378293 du 19 juin (ici).