Affectation des enseignants stagiaires : le ministère a tort, mais la requête du SE est rejetée (Conseil d'Etat)
Paru dans Scolaire le lundi 18 juillet 2022.
"La requête du SE-UNSA est rejetée" alors que "le moyen tiré de ce que les instructions contestées fixent des critères qui méconnaissent l’article 10 du décret du 1er août 1990 est de nature à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux sur leur légalité". Le syndicat UNSA des enseignants avait saisi le Conseil d'Etat en référé après que les rectorats, "sur instructions du ministère", ont modifié les règles d'affectation des lauréats du CRPE "en dehors du cadre statutaire et sans en informer ni les lauréats ni les organisations syndicales" (voir ToutEduc ici).
Il demandait que soit suspendue "l’exécution de la décision, révélée par ses échanges avec la direction générale des ressources humaines du ministère de l’éducation nationale, fixant les critères d’affectation des lauréats du concours 2022 de recrutement des professeurs des écoles". Le Conseil d'Etat note que le décret de 1990 "relatif au statut particulier du corps des professeurs des écoles" et le décret de 2021 "relatif au recrutement de certains personnels enseignants et d’éducation" prévoient que "les professeurs stagiaires accomplissent un stage d'un an", "dans un département de l'académie au titre de laquelle ils ont été recrutés. Le choix du département est effectué en fonction des vœux des intéressés et dans l'ordre de leur classement" au concours. L’arrêté du 4 février 2022 prévoit que les professeurs des écoles stagiaires "bénéficient d'un parcours de formation adapté prenant en compte les parcours académique et professionnel antérieurs". Ceux qui sont titulaires d’un master MEEF ou "qui possèdent une expérience professionnelle antérieure d’enseignement" sont appelés "à exercer devant les élèves à temps plein“. L'adjointe au DGRH précise que les autres stagiaires "exerceront à mi-temps devant élèves et seront pour le reste de leur temps de service en formation au sein d’un établissement d’enseignement supérieur" et qu'il "été indiqué aux services académiques que l’identification des lieux d’affectation des professeurs stagiaires dans chaque département devait tenir compte et des nécessités inhérentes à la formation des stagiaires et des besoins d’enseignants dans chaque département de l’académie", donc "en distinguant les professeurs des écoles stagiaires en fonction de leur quotité de service (temps complet ou mi-temps devant élèves)", "en fonction des capacités d’accueil (postes à temps plein et postes à mi-temps) qui seront ouvertes dans chaque département" (communément appelés "berceaux", ndlr) et en tenant compte "des vœux et du classement des intéressés".
Dans de nombreuses académies d'ailleurs, "les critères de la quotité de travail et des capacités d’accueil ouvertes dans chaque département ont été pris en compte prioritairement au respect des vœux et de l’ordre de classement" et "ils ont pu intervenir pour le départage des choix du département" (autrement dit, des stagiaires ont pu être affecté dans un département qu'ils n'avaient pas choisi, ndlr). Le Conseil d'Etat reconnaît donc la validité de l'analyse juridique du SE.
Il ajoute que cette affectation "dans un département ne correspondant pas à leurs vœux et à l'ordre de leur classement est de nature à porter une atteinte (...) grave et immédiate" aux intérêts des stagiaires mais que "la remise en cause générale des opérations d’affectation réalisées par chaque service académique en vue de la rentrée scolaire 2022 (...) aurait pour conséquence de désorganiser le service public de l’éducation nationale". Le ministre "prend l’engagement (...) que les lauréats qui (...) s’estimeraient lésés (...) pourront demander le réexamen, au cas par cas et dans le respect de l’intérêt du service, de leur département d’affectation". Le syndicat requérant acceptant cet engagement, sa requête est rejetée.