Jurisprudence

prof salarié

Paru dans Scolaire le lundi 15 décembre 2008.

Le Conseil d'Etat considère (28 novembre) que les enseignants des établissements d'enseignement privés sous contrat d'association "ne sont pas, au titre des fonctions pour lesquelles ils sont employés et rémunérés par l'Etat, liés à l'établissement dans lequel ils les exercent par un ... Lire la suite


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