Rupture conventionnelle : les maîtres délégués du privé et les contractuels de l'enseignement agricole privé en sont exclus (Conseil d'Etat)
Paru dans Scolaire le lundi 17 octobre 2022.
La FEP-CFDT demandait au Conseil d'Etat d'annuler une note relative à la mise en œuvre de la rupture conventionnelle pour les maîtres agréés ou délégués du privé sous contrat, et avec le SPELC, elle lui demandait "d'annuler le refus implicite du ministre de l'agriculture et de l'alimentation de reconnaître aux enseignants contractuels de l'enseignement agricole privé le bénéfice du dispositif de rupture conventionnelle". Les deux requêtes sont rejetées.
Pour la première, le Conseil d'Etat considère que les maîtres agréés de l'enseignement privé sous contrat simple sont "des salariés des organismes de gestion de ces établissements, même si leur rémunération est prise en charge par l'Etat", qu'ils sont donc des salariés de droit privé pour lesquels "existe en droit privé un dispositif de rupture conventionnelle". En ce qui concerne les maîtres délégués des établissements privés sous contrat d'association, le Conseil d'Etat considère que ce sont des "agents temporaires" et que "seuls les agents publics contractuels recrutés pour une durée indéterminée entrent dans le champ de la rupture conventionnelle".
Quant aux enseignants contractuels de l'enseignement agricole privé, "en leur qualité d'agent public, ils ne sont pas (...) liés par un contrat de travail à l'établissement". Et "les règles générales qui déterminent les conditions de service et de cessation d'activité des maîtres titulaires de l'enseignement public (...) sont applicables également et simultanément aux maîtres" du privés sous contrat" (article L. 914-1 du code de l'éducation). Les maîtres de l'enseignement agricole privé devraient donc pouvoir bénéficier des mêmes règles que leurs homologues du public. Mais la loi de 1989 "d'orientation sur l'éducation" (dite "loi Jospin", ndlr) ne rend "applicables aux enseignants contractuels de l'enseignement agricole privé (...) que les dispositions issues (de cette loi) et non l'ensemble des dispositions du code de l'éducation (...). Il s'ensuit qu'aucune disposition ne rend applicables aux enseignants contractuels de l'enseignement agricole privé les dispositions (relatives aux ruptures conventionnelles)."