L'administration peut retirer une autorisation d'absence pour réunion syndicale (Conseil d'Etat)
Paru dans Scolaire le mardi 18 octobre 2022.
L'administration peut-elle autoriser un agent à participer à une réunion syndicale, puis lui retirer cette autorisation lorsqu'elle doit faire "face à une situation imprévisible qui empêche le fonctionnement du service" ? C'est ce que prévoyait une réponse ministérielle à une question sur les "absences pour motif syndical" sur le site de l'Education nationale, publiée le 6 janvier 2022 dans la rubrique "foire aux questions". La fédération SUD éducation saisit le Conseil d'Etat et en demande l'annulation. Le ministère retire du site "les énonciations attaquées". La requête aurait donc pu être considérée comme devenue sans objet.
La Haute juridiction s'en empare pourtant. Elle fait valoir qu' "il ne ressort pas des pièces du dossier que ces énonciations n'aient pas reçu de commencement d'exécution antérieurement à ce qui doit être regardé comme leur abrogation. Dès lors, les conclusions tendant à leur annulation ne sont pas devenues sans objet."
Elle note qu'un décret de 1982 relatif à l'exercice du droit syndical permet aux organisations syndicales de "tenir des réunions statutaires ou d'information à l'intérieur des bâtiments administratifs (...) durant les heures de service mais (que) dans ce cas seuls les agents qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d'une autorisation spéciale d'absence peuvent y assister", et que "la tenue (de ces) réunions (...) ne doit pas porter atteinte au bon fonctionnement du service". Le CE note encore que le décret de 1984 relatif à la formation syndicale prévoit que "le bénéfice du congé ne peut être refusé que si les nécessités du fonctionnement du service s'y opposent (...) ".
Il souligne encore la nécessité de concilier l'exercice du droit syndical et les nécessités du fonctionnement du service, mais ajoute que, "en prévoyant que ces autorisations peuvent être abrogées en cas de situation imprévisible (dans le cas d'espèce, la pandémie de Covid, ndlr) qui empêche le bon fonctionnement du service, les énonciations attaquées n'ont pas porté une atteinte illégale à la liberté syndicale". La Fédération Sud Education n'était "pas fondée à demander l'annulation des énonciations qu'elle attaqu(ait)".
La décision n°460776 du 10 octobre ici