Le Conseil d'État refuse d'annuler le décret du 21 janvier 2011 "relatif aux modalités de calcul de la part des allocations familiales suspendues ou supprimées en cas d'absentéisme scolaire". Il était saisi par une association, "Justice pour toutes les familles". Il considère que ce texte ... Lire la suite
Le directeur d'un CIO (Centre d'information et d'orientation) demandait réparation du "préjudice subi du fait de la mesure de suspension prononcée à son encontre" après l'ouverture d'une information judiciaire par le parquet des mineur, et après une condamnation en première instance, suivie ... Lire la suite
La directrice d'une école primaire de Sautron (Loire-atlantique) a fait grève et refusé de répondre à une enquête statistique en 2006. Elle a fait "l'objet d'une première retenue sur traitement égale au trentième indivisible au titre de cet arrêt de travail", et d'une seconde retenue ... Lire la suite
Les directeurs des deux lycées privés sous contrat de Pau avaient des postes vacants en philosophie, et une seule candidature, celle d'une maître contractuelle. Ils ont refusé de l'accueillir "au motif de la non adéquation du profil de l'intéressée avec celui des postes publiés vacants". ... Lire la suite
Le Conseil d'État rejette les requêtes qui demandait l'annulation du décret de 2010 "relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans". Il considère que la procédure de consultation de la Caisse nationale d'allocation familiales n'ayant "pas été définies par ... Lire la suite
Le Conseil d'État, statuant en référé, rejette la requête du Gouvernement de Polynésie française qui demandait que le ministre de l'Education nationale lui transmette "l'intégralité des dossiers de candidatures reçus ou à recevoir des personnels enseignants (...) demandant leur mise à ... Lire la suite
La Cour administrative d'appel de Nantes considère qu'il n'y a pas lieu de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par le Département d'Ille-et-Vilaine à propos du litige qui l'oppose à la communauté d'agglomération de Vitré communauté, "au ... Lire la suite
Le Conseil d'État a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par l'association DIH-mouvement de protestation civique qui demandait l'annulation d'une circulaire du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie ... Lire la suite
Le Conseil constitutionnel confère un "caractère réglementaire" aux dispositions qui "précisent la procédure administrative par laquelle l'inspecteur d'académie adresse un avertissement aux responsables de l'enfant en cas d'absentéisme scolaire". Il avait été saisi par le Premier ministre ... Lire la suite
La responsabilité de l'architecte est-elle engagée quand certaines salles de classe, en été, connaissent une "élévation anormale de température" ? Oui, répond le Conseil d'Etat (décision du 9 décembre 2011), saisi d'une affaire opposant depuis plus de dix ans la commune de Mouans-Sartoux ... Lire la suite
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