Les absences pour motif syndical, le droit de regard d'un parent sur la scolarité de sa fille, le temps de travail des AESH (lettre de la DAJ)
Paru dans Scolaire le dimanche 19 février 2023.
La DAJ de l'Education nationale note, non sans satisfaction, qu'une décision du Conseil d'Etat permet à l'administration de revenir sur une autorisation d'absence "pour motif syndical", si "il s’avérait que la présence de l’agent au jour prévu de l’absence était indispensable au bon fonctionnement du service" (voir ToutEduc ici). Le directeur des affaires juridiques le souligne dans l'éditorial de la lettre d'information qu'il vient de publier. Pour l'essentiel, les décisions de justice qui sont signalées dans cette lettre l'ont déjà été par ToutEduc, ou sont de portée mineure.
A noter toutefois une décision du tribunal administratif de Toulouse (n° 1905811) sur l'exercice de l'autorité parentale. Le père d’une élève, dont l’exercice de l’autorité parentale avait été retiré par le juge aux affaires familiales et confié exclusivement à la mère, voulait avoir accès à l'espace numérique de travail. Le TA a considéré que le défaut d’accès à l’ENT, "qui portait sur la gestion courante de la vie scolaire, ne privait pas le requérant de la possibilité d'être informé du déroulement général de la scolarité de sa fille et des choix importants relatifs à sa scolarité, dont il avait connaissance notamment via la transmission des bulletins trimestriels de son enfant et du relevé de ses absences".
A noter également la requête d'un candidat, admis au CAPES, mais à qui l'administration a refusé une nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire alors qu'il " faisait l'objet d'une mise en examen pour des faits d'association de malfaiteurs terroriste en vue de la préparation d'un ou plusieurs crimes d'atteintes aux personnes", "qu'il avait apporté son soutien à deux personnes dans leur départ en Syrie afin de rejoindre les rangs de l’organisation État islamique" et qu'il "avait maintenu son soutien aux intéressés après ce départ, et mis à la disposition d’un tiers (...) un local pour y prêcher le djihad." Le tribunal administratif de Paris a considéré que cette personne "ne présentait pas les garanties requises pour exercer les fonctions d’enseignant" et que le ministre, "en refusant pour ce motif de prononcer sa nomination en qualité de professeur certifié stagiaire" n'avais pas "méconnu, alors même que l’information judiciaire ouverte contre l’intéressé était toujours en cours, le principe de présomption d’innocence." Décision n° 2018450
A noter enfin une décision du T.A. Clermont-Ferrand, (n° 2000364) qui rejette la requête d'une AESH qui demandait que sa quotité de travail soit portée à 24h semaine au lieu de 23h30. Le tribunal a considéré que la circulaire du 5 juin 2019 qui donne l'exemple d’un agent dont le contrat de travail prévoit 24 heures sur 41 semaines, n'impose pas de fixer à 24 heures hebdomadaires la quotité de travail d’un agent exerçant des missions d’AESH. Dans le cas présent, le contrat prend en compte une durée annuelle de 964h (60 % de la durée légale du temps de travail) soit 23,51h sur sur 41 semaines.
La lettre ici