Affectation des enseignants stagiaires : la note de service annulée (Conseil d'Etat)
Paru dans Scolaire le mardi 18 avril 2023.
Le Conseil d'État, saisi par le SE-UNSA, annule une note de service du 20 mai 2022 relative aux modalités d'accomplissement de l'année de stage des professeurs des écoles stagiaires. La direction des ressources humaines du ministère y rappelait que co-existent "deux types de modalités pour l'accomplissement de l'année de stage", les stagiaires titulaires du master MEEF sont à temps plein devant élèves tandis que les autres stagiaires exercent à mi-temps devant élèves; ils sont à mi-temps en formation." Elle précise, ensuite, que, "afin de permettre la mise en œuvre de ces dispositions réglementaires", l'affectation des professeurs des écoles stagiaires s'effectue en distinguant ceux qui sont à temps complet ou à mi-temps, mais aussi "en fonction des capacités d'accueil (postes à temps plein et postes à mi-temps) qui seront ouvertes dans chaque département" et en tenant compte de leurs vœux et dans l'ordre de leur classement au concours".
Or selon le décret du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles, les PE stagiaires sont affectés "dans un département de l'académie au titre de laquelle ils ont été recrutés" et "le choix du département est effectué en fonction des vœux des intéressés et dans l'ordre de leur classement" au concours. Autrement dit, "une fois déterminé par les rectorats le nombre de postes (également appelés 'berceaux') ouverts aux professeurs des écoles stagiaires dans chaque département, l'affectation de ces derniers par département doit être établie en fonction des seuls vœux et rangs de classement des lauréats."
Le ministère "fait valoir que les possibilités d'affectation par département des professeurs des écoles stagiaires sont, en pratique, tributaires de l'identification (...) des viviers de postes vacants adaptés aux quotités de service", mais l'administration ne peut pas tenir compte d'éléments non prévus par le décret du 1er août 1990. Le Conseil d'Etat annule donc la note de service. Il considère qu'il "convient toutefois de surseoir à statuer sur la date d'effet de cette annulation jusqu'à ce que les parties (le SE et le ministère, ndlr) aient débattu (...) de la question de savoir s'il y a lieu, en l'espèce, de limiter dans le temps les effets de cette annulation". Ils ont 15 jours pour en décider.
Le SE-UNSA salue une victoire, la décision a été prise à l'encontre des recommandations du rapporteur public. "Le ministère ne peut pas s'affranchir des règles qu'il a lui-même édictée", nous déclare son représentant. Mais reste à échanger, via le Conseil d'Etat, sur les effets que cette décision emporte pour les stagiaires qui ont été affectés à la rentrée 2022 contre leurs voeux malgré le référé du mois de juillet (voir ToutEduc ici), et surtout sur les suites de cette décision. Le Gouvernement va-t-il prendre un nouveau décret ?
La décision n° 465510 du 12 avril ici