La dualité juridictionnelle existant en France (coexistence de deux ordres différents de juridictions, judiciaires d’un côté, administratives de l’autre) pose souvent de délicats problèmes de frontière. Plusieurs décisions récentes concernant la situation des mineurs…
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Trois décisions des cours administratives d'appel de Bordeaux et de Marseille éclairent les conditions dans lesquelles peuvent être licenciés des agents de l'Education nationale, contestée la décision d'un jury de concours (CRPE) ou déclarée irrecevable une demande de VAE...
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Les problèmes juridiques entourant la mise en place des trente-cinq heures dans les EPLE (les collèges et les lycées) ne sont pas tout à fait éteints : en témoigne une décision rendue le 22 octobre 2015 par la CAA de Versailles, analyse pour ToutEduc André Legrand, ancien recteur…
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Le Conseil d'État refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité tendant à l'annulation de l'arrêté "relatif à l'organisation des enseignements dans les classes de collège". Elle était posée par une petite vingtaine de particuliers…
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La CAA (cour administrative d'appel) de Marseille donne raison à une professeure des écoles qui s'était vu infliger une "sanction d'exclusion temporaire des fonctions de douze mois dont cinq mois avec sursis." Lui était reproché son "comportement violent à l'égard des élèves".…
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Les programmes scolaires et, en particulier, ceux d’histoire deviennent de plus en plus des enjeux de querelle politique. Le dernier exemple de cette tendance est le recours déposé par une association pour la neutralité de l’enseignement de l’histoire turque dans les programmes scolaires (ANEHTPS)…
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Le Conseil d'Etat confirme son refus d'annuler les décrets pris par Vincent Peillon et par Benoît Hamon et réformant les rythmes scolaires. Les trois décisions, datées du 30 septembre, rejettent les requêtes des Villes de Nice (ici), de Saint-André (ici), et de Colombes (ici) ainsi que…
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Le Conseil d'État rejette la requête du SNES qui lui demandait d'annuler le décret du 22 octobre 2014 (ici) "relatif à l'organisation d'instances pédagogiques dans les écoles et les collèges". Celui-ci porte notamment sur la désignation des membres du conseil pédagogique et sur…
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Un maire peut-il utiliser le fichier d'adresses des parents d'élèves ? Le Conseil d'État était saisi d'une demande en ce sens après que la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) eut refusé de donner suite à la plainte de parents qui contestaient l'utilisation de…
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Le Conseil d'État annule la note de service de la DGER (direction générale de l'enseignement agricole) relative aux mutations des personnels enseignants et conseillers principaux d'éducation, à la demande du SEA (le syndicat UNSA de l'enseignement agricole). Cette note de service "énonce des…
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